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Conditions de financement

Prenez connaissance des conditions de financement 2016 de l'OPCA Fafih à compter du 1er juin 2016, décidées par le Conseil d'administration du 26 mai 2016. Ces règles sont définies sur la base de la collecte à recevoir au 28 février 2017.

Les versements volontaires destinés au développement de la formation professionnelle permettent de financer tout type d'actions décidé par l'entreprise.

  • La professionnalisation

    Le contrat de professionnalisation

    La mesure exceptionnelle 2015 est reconduite en 2016 :
    Le Fafih verse une aide de 1 500 € pour les entreprises de moins de 10 salariés signataires d'un contrat de professionnalisation à compter du 26 juin 2015. Un premier versement est effectué à l’issue de la période d’essai pour un montant de 1 000 € et un second de 500 € sur présentation du dernier bulletin de salaire et de la fiche d'évaluation de fin de formation.

    Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé (cf. grille de modulation p. 11).


    La formation à la fonction de tuteur est rendue obligatoire dans le cadre des contrats de professionnalisation pour toutes les branches sauf pour la branche des cafétérias (accord du 22-06-2010, étendu au JO du 9-12-2011).


    Pour la branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de former. Le tuteur doit justifier de l'obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge sera refusée.


    Le Fafih finance l'exercice de la fonction tutorale des contrats de professionnalisation dont l'objectif est un CQP à hauteur de 100 € par mois sur 6 mois maximum si le tuteur est accrédité.

    La période de professionnalisation

    La durée minimale est fixée pour chaque salarié à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires. Cette durée ne s’applique pas :

    • pour la préparation d’une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
    • aux formations financées dans le cadre de l’abondement visé au Compte Personnel de Formation (CPF),
    • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire.

    Le financement est imputé sur les fonds mutualisés de la professionnalisation et limité à un forfait horaire de 30 € ou 40 € si vous avez versé au Fafih votre contribution de 0,2 % au titre du Compte Personnel de Formation.
    Ce forfait est réglé directement aux entreprises et est destiné à couvrir le coût pédagogique ainsi qu’une participation à la rémunération du stagiaire et aux frais annexes liés à la formation.

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  • Le tutorat

    La formation de tuteur

    Le Fafih finance les coûts liés à la formation de tuteur (15 € de l'heure de formation, dans la limite de 40 heures)


    • L'exercice de la fonction tutorale
      Le Fafih finance également l'exercice de la fonction tutorale des contrats de professionnalisation dont l'objectif est un CQP à hauteur de 100 € par mois sur 6 mois maximum si le tuteur est accrédité.
  • Le plan de formation

    Entreprises de moins de 10 salariés

    • Une ou plusieurs action(s) de formation par an

      Le Fafih participe au financement des coûts pédagogiques d'une ou plusieurs action(s) :
      • en inter-entreprises : sur une base de 30 € de l'heure maximum avec un plafond de 4 000 €,
      • en intra-entreprise : sur une base de 125 € de l'heure. La prise en charge des formations de plus de 7h est plafonnée à 4 000 €.

      Les formations à la prévention des risques professionnels, aux langues étrangères et au document unique doivent se dérouler obligatoirement en « inter entreprises » (petits groupes de salariés d’entreprises différentes).

      Les formations informatiques

      Les formations informatiques (bureautique, logiciels ou progiciels) sont prises en charge à condition de se dérouler en inter-entreprises. Elles peuvent être réalisées dans le cadre du dispositif des actions collectives proposées par le Fafih. Elles sont organisées sous forme de stages inter-entreprises (en dehors des locaux de l'entreprise et réunissant des salariés d'entreprises distinctes).

      Les formations langues

      Les formations langues doivent avoir une durée de 30 heures minimum sur 3 mois maximum et dans la limite de 2 000 €.
    • Les formations hygiène en restauration

      Pour faire l'objet d'un financement, les formations à l'hygiène en restauration doivent être exclusivement réalisées dans le cadre du dispositif des actions collectives proposées par le Fafih. Elles sont organisées sous forme de stages inter entreprises (en dehors des locaux de l'entreprise et réunissant des salariés d'entreprises distinctes).

      Pour information : Une réglementation relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire s'applique à la restauration traditionnelle et aux cafétérias, (décrets du 24 juin 2011 et du 25 novembre 2011 relatifs à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

      En application de la Loi du 27 juillet 2010 (article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime), le décret du 24 juin 2011 est venu préciser l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire, des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide. Ces établissements sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité depuis le 1er octobre 2012.

      Conditions de réalisation de la formation définies par l'arrêté du 5 octobre 2011

      • Elle doit avoir une durée de 2 jours (14h),
      • Elle doit être délivrée par un organisme déclaré auprès du Préfet de région qui respecte un cahier des charges et un programme de formation précis.

      Personnes réputées satisfaire à l'obligation de formation en matière d'hygiène

      • Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant,
      • Les personnes détentrices d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs délivrés à compter du 1er janvier 2006, inscrits au RNCP, figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 25 novembre 2011.

      Prise en charge de la formation par le Fafih

      Deux jours (14h) dans le cadre exclusif des actions collectives financées par le Fafih.

      Sources :
      - Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime
      - Décret n° 2011-731 du 24 juin relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, JO du 26 juin 2011,
      - Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, JO du 20 octobre 2011,
      - Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalités professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de restauration commerciale, JO du 23 décembre 2011.

    Entreprises de 10 à moins de 50 salariés

    Versement volontaire


    Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale Fafih.


    Ce versement volontaire vous donne accès :

    • aux actions collectives 2016,
    • aux offres négociées et projets partenariaux,
    • à un éventuel abondement du Fafih,
    • à la prise en charge des frais de salaires à votre demande.

    Vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé d'un conseiller de proximité du Fafih sur l'élaboration, l'analyse et la réalisation de vos projets de formation.


    Dès réception de l’accord du Fafih, vous effectuez votre versement et vous adressez vos demandes de prises de charge.


    Si vos projets de formation sont supérieurs à 2 000 €, un abondement du Fafih est possible.
    Les salaires peuvent être pris en charge à hauteur du montant de votre versement volontaire mais ne peuvent être imputés sur l’abondement opéré par le Fafih dans le cadre de la mutualisation des fonds.


    Contribution légale


    Les critères de prise en charge sont les suivants :

    • seuls les coûts pédagogiques sont financés sur la base de la contribution légale qui sera versée au 28 février 2017 (0,20 % de votre masse salariale 2016), frais de gestion à déduire.
      Quel que soit le montant de la contribution plan de formation attendue au 28 février 2017, vous bénéficiez d’une prise en charge minimum de 2 000 € HT sur les actions du plan de formation 2016.
      Si le versement attendu au 28 février 2017 est supérieur à 2 000 € HT, la prise en charge est égale au montant versé, déduction faite des frais de gestion, sans pour autant être inférieure à 2 000 € HT.
    • En intra-entreprise, le coût jour / formateur est de 1 500 € HT maximum,
    • Les formations aux logiciels et progiciels informatiques sont plafonnées à 500 € HT par jour.

    Cette contribution légale vous donne accès :

    • aux actions collectives 2016,
    • aux offres négociées et projets partenariaux,

     

    Entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés

    Versement volontaire

    Vous signez un protocole d'accord par lequel vous vous engagez à externaliser auprès du Fafih tout ou partie de vos dépenses de formation.


    Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale Fafih.

    Ce versement volontaire vous donne accès :

    • aux actions collectives 2016 sur la base d’une participation de 50 € par jour par stagiaire pour les formations au Permis de former, SST, recyclages, gestes et postures et habilitations et 100 € par jour par stagiaire pour les autres formations,
    • aux offres négociées et projets partenariaux,
    • à un éventuel abondement du Fafih,
    • à la prise en charge des frais de salaires à votre demande.

    Vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé d'un conseiller de proximité du Fafih sur l'élaboration, l'analyse et la réalisation de vos projets de formation.


    Dès réception de l’accord du Fafih, vous effectuez votre versement et vous adressez vos demandes de prises de charge.


    Contribution légale

    Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur la base de la contribution légale qui sera versée au 28 février 2017 (0,10 % de votre masse salariale 2016), frais de gestion à déduire.

     

    Entreprises de 300 salariés et plus

    Versement volontaire

    Vous signez un protocole d'accord par lequel vous vous engagez à externaliser auprès du Fafih vos dépenses de formation.


    Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale Fafih.


    Ce versement volontaire vous donne accès :

    • aux actions collectives 2016 sur la base d’une participation de 50 € par jour par stagiaire pour les formations au Permis de former, SST, recyclages, gestes et postures et habilitations et 100 € par jour par stagiaire pour les autres formations,
    • aux offres négociées et projets partenariaux,
    • à un éventuel abondement du Fafih,
    • à la prise en charge des frais de salaires à votre demande.

    Vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé d'un conseiller de proximité du Fafih sur l'élaboration, l'analyse et la réalisation de vos projets de formation.


    Dès réception de l’accord du Fafih, vous effectuez votre versement et vous adressez vos demandes de prises de charge.

  • Les actions collectives

    Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le coût pédagogique des stages est intégralement pris en charge, sans limitation du nombre de salariés inscrits, ni du nombre de sessions de formation.


    Pour les entreprises de 50 salariés et plus qui s'inscrivent dans une démarche de versement volontaire, l'accès aux actions collectives est possible sur la base d'une participation de 50 € par jour par stagiaire pour les formations au Permis de former, SST, recyclages, gestes et postures et habilitations et 100 € par jour par stagiaire pour les autres formations.


    Formation à l'hygiène alimentaire

    En application de la Loi du 27 juillet 2010 (article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime), le décret du 24 juin 2011 est venu préciser l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire, des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide. Ces établissements sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité depuis le 1er octobre 2012.


    Conditions de réalisation de la formation définies par l'arrêté du 5 octobre 2011

    • Elle doit avoir une durée de 14 heures,
    • Elle doit être délivrée par un organisme déclaré auprès du Préfet de région qui respecte un cahier des charges et un programme de formation précis.

    Personnes réputées satisfaire à l'obligation de formation en matière d'hygiène

    • Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant,
    • Les personnes détentrices d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs délivrés à compter du 1er janvier 2006, inscrits au RNCP, figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 25 novembre 2011.

    Prise en charge de la formation par le Fafih

    • Entreprises de moins de 10 salariés : deux jours (14h) dans le cadre exclusif des actions collectives financées par le Fafih.
    • Entreprises de 10 à moins de 50 salariés : la formation hygiène peut être prise en charge dans le cadre des actions collectives ou sur le plan de formation.
    • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : la formation hygiène peut être prise en charge dans le cadre des actions collectives sur la base d’une participation de 100 € par jour par stagiaire ou sur le plan de formation.
    • Entreprises de 300 salariés et plus : la formation hygiène peut être prise en charge dans le cadre des actions collectives sur la base d’une participation de 100 € par jour par stagiaire ou sur le plan de formation.

    Sources :
    - Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime
    - Décret n° 2011-731 du 24 juin relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, JO du 26 juin 2011,
    - Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, JO du 20 octobre 2011,
    - Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalités professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de restauration commerciale, JO du 23 décembre 2011.

  • La VAE

    Quel que soit son objectif - diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle (CQP) - l’accompagnement VAE ou la VAE est pris en charge par le Fafih selon un forfait de 1 500 € .

  • Compte Personnel de Formation

    Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, les abondements en heures complémentaires permettant d’assurer le financement de la formation peuvent être prises en charge au titre du CPF par le Fafih ou l’employeur.


    Pour bénéficier d’une prise en charge :

    • les entreprises de moins de 10 salariés doivent être à jour de leurs contributions légales de l’année en cours,
    • les entreprises de 10 salariés et plus doivent avoir versé leur cotisation CPF au Fafih en 2016.

    Prise en charge des coûts pédagogiques selon la grille de modulation ci-dessous sur la base des formations éligibles au CPF :


    Formations ou accompagnements sanctionné(e)s par :Coût plafond
    CQP de branches 40 € maxi l’heure de formation
    Recape 40 € maxi l’heure de formation
    Certification préparant aux métiers de l’Hôtellerie-Restauration, des loisirs et du tourisme 40 € maxi l’heure de formation
    Diplôme transversal 40 € maxi l’heure de formation
    Certification ou habilitation ou socle de connaissances et de compétences 40 € maxi l’heure de formation
    VAE/CQP de branchesForfait 1 500 €
    VAE (hors CQP)Forfait 1 500 €
    Certification ou habilitation pour les langues40 € maxi l’heure de formation
    Socle de connaissances et de compétences
    Certification Clé.A.
    40 € maxi l’heure de formation

    Dépassement du coût pédagogique : possibilité de financement complémentaire dans le cadre d’une période de professionnalisation dans le respect des règles qui régissent cette mesure.

    Si l’entreprise est associée à la démarche du salarié et qu’elle en est d’accord, possibilité de la prise en charge du reliquat sur le plan de formation.



    Frais annexes


    FraisPendant le temps de travailHors temps de travailCoût plafond
    TransportOuiOuiBase billet de 2nde classe, 0,25 € maxi / km
    RepasOuiOui15 € maxi / repas
    HébergementOuiOui80 € maxi / nuit (chambre et petit-déjeuner)


    Autres frais


    FraisPendant le temps de travailHors temps de travailCoût plafond
    RémunérationOuiNon Prise en charge plafonnée au coût réel du salaire horaire brut chargé multiplié par le nombre d’heures CPF mobilisées, dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par l’OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.
    Frais de garde d'enfant ou de parent à chargeNon

    Oui

    Dans la limite des heures CPF mobilisées x SMIC horaire brut. (au 1er janvier 2016 : 9,67 €)