Prenez connaissance des conditions de prises en charge 2013 de l'OPCA Fafih :

• La professionnalisation

  Le contrat de professionnalisation

  La formation à la fonction tutorale est rendue obligatoire dans le cadre des contrats de professionnalisation,(accord du 22-06-2010, étendu au JO du 9-12-2011).

  La période de professionnalisation

  La formation à la fonction tutorale est rendue obligatoire dans le cadre des périodes de professionnalisation quand celles-ci débouchent sur une certification (CQP, diplômes et titres professionnels).
  La durée minimum d'une période de professionnalisation est fixée à 80 heures.

   

  Le financement des contrats et périodes de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé (cf. grille de modulation).

  Le tutorat

  • Formation de tuteur
    Le Fafih finance les coûts liés à la formation de tuteur (15 € de l'heure de formation, dans la limite de 40 heures)
  • Formation de « tuteur accrédité »
    La formation doit être dispensée par un formateur labellisé du réseau, en vue d'obtenir la certification de « tuteur accrédité ». Elle est financée à 15 € de l'heure (durée de 2 jours, 14h).
  • L'exercice de la fonction tutorale
    Le Fafih finance également l'exercice de la fonction tutorale des contrats et périodes de professionnalisation dont l'objectif est un :
    • CQP :
      • 230 € par mois si le tuteur est accrédité (sur 6 mois maximum pour un contrat de professionnalisation et sur 3 mois maximum pour une période de professionnalisation)
      • 80 € par mois (sur 6 mois maximum) si le tuteur n'est pas accrédité
    • CAP, Mention Complémentaire, Brevet Professionnel : 80 € par mois (sur 6 mois maximum)

  Le droit individuel à la formation (DIF)

  A partir du 1^er janvier 2013, le financement du DIF est modulé selon le thème de la formation.

   

  Les actions de formation relevant de l'adaptation au poste de travail n'entrent pas dans la catégorie des DIF prioritaires.

   

  Nouvelles priorités DIF	Durée maximale	Coût plafond
  Langues étrangères, français*, français langue d'intégration, langage des signes 1 action par an	40 h	20 €
  Techniques professionnelles	14 h	9,15 €
  Bureautique (Word et Excel)**	14 h	9,15 €
  Validation des acquis de l'expérience	24 h	35 €

  
  * Hors français langue étrangère
  ** Limité à 7h par formation Word ou Excel ou 14h par formation Word + Excel

• Le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés

  • Une action de formation par an plafonnée à 1 250 €

    Le Fafih finance tout ou partie du coût pédagogique d'une action par an par entreprise au titre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés dans le cadre de plafonds financiers.

  • Les formations aux progiciels

    Les formations intra-entreprise aux progiciels liés à l'achat de matériel ont une prise en charge limitée à 620 € jour/formateur et plafonnée à 1 240€.

  • Les formations hygiène en restauration

    Pour faire l'objet d'un financement, les formations à l'hygiène en restauration doivent être exclusivement réalisées dans le cadre du dispositif des actions collectives proposées par le Fafih. Elles sont organisées sous forme de stages inter entreprises (en dehors des locaux de l'entreprise et réunissant des salariés d'entreprises distinctes) d'une durée de 2 jours (14h).
    
    
    Attention : Une nouvelle réglementation relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire s'applique à la restauration traditionnelle et aux cafétérias, (décrets du 24 juin 2011 et du 25 novembre 2011 relatifs à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
    

    En application de la Loi du 27 juillet 2010 (article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime), le décret du 24 juin 2011 est venu préciser l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire, des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide. Ces établissements sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Et ce, à compter du 1er octobre 2012.

    Conditions de réalisation de la formation définies par l'arrêté du 5 octobre 2011

    • Elle doit avoir une durée de 2 jours (14h),
    • Elle doit être délivrée par un organisme déclaré auprès du Préfet de région qui respecte un cahier des charges et un programme de formation précis.

    Personnes réputées satisfaire à l'obligation de formation en matière d'hygiène

    • Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant,
    • Les personnes détentrices d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs délivrés à compter du 1er janvier 2006, inscrits au RNCP, figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 25 novembre 2011.

    Prise en charge de la formation par le Fafih

    Deux jours (14h) dans le cadre exclusif des actions collectives financées par le Fafih.
    

    Sources :
    - Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime
    - Décret n° 2011-731 du 24 juin relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, JO du 26 juin 2011,
    - Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, JO du 20 octobre 2011,
    - Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalités professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de restauration commerciale, JO du 23 décembre 2011.

    
    Mise à jour : 13-12-2012

• Le plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés et des entreprises de 50 salariés et plus

  Le Fafih finance tout ou partie des actions de formation (coût pédagogique, salaires et charges et frais annexes) des entreprises de 10 salariés et plus qui ont versé leur contribution de 0,9 % en option 1, dans le cadre d'un budget annuel fixé par le conseil d'administration et dans la mesure où ces actions sont imputables au titre de la formation professionnelle continue.

• Les actions collectives (entreprises de moins de 50 salariés)

  Les actions collectives sont destinées prioritairement aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

  Le coût pédagogique des stages est intégralement pris en charge, sans limitation du nombre de salariés inscrits, ni du nombre de sessions de formation.
  Le Fafih finance également une participation forfaitaire aux frais annexes liés à la formation (100 € par jour par stagiaire).

  
  

  Formation à l'hygiène alimentaire

  Attention : Une nouvelle réglementation relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire s'applique à la restauration traditionnelle et aux cafétérias, (décrets du 24 juin 2011 et du 25 novembre 2011 relatifs à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
  

   

  En application de la Loi du 27 juillet 2010 (article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime), le décret du 24 juin 2011 est venu préciser l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire, des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide. Ces établissements sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Et ce, à compter du 1er octobre 2012.

  Conditions de réalisation de la formation définies par l'arrêté du 5 octobre 2011

  • Elle doit avoir une durée de 14 heures,
  • Elle doit être délivrée par un organisme déclaré auprès du Préfet de région qui respecte un cahier des charges et un programme de formation précis.

  Personnes réputées satisfaire à l'obligation de formation en matière d'hygiène

  • Les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant,
  • Les personnes détentrices d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs délivrés à compter du 1er janvier 2006, inscrits au RNCP, figurant sur la liste annexée à l'arrêté du 25 novembre 2011.

  Prise en charge de la formation par le Fafih

  • Entreprises de moins de 10 salariés : deux jours (14h) dans le cadre exclusif des actions collectives financées par le Fafih.
  • Entreprises de 10 à moins de 50 salariés : la formation hygiène peut être prise en charge dans le cadre des actions collectives ou sur le plan de formation.
  • Entreprises de 50 salariés et plus : financement exclusif sur le plan de formation.

  
  

  Sources :
  - Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime
  - Décret n° 2011-731 du 24 juin relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, JO du 26 juin 2011,
  - Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, JO du 20 octobre 2011,
  - Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalités professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de restauration commerciale, JO du 23 décembre 2011.

  
  Mise à jour : 13-12-2012

• La VAE

  Les actions d'accompagnement de VAE des CQP du secteur bénéficient d'un financement du Fafih. Contactez votre délégation régionale pour en savoir plus.

  Les autres actions de VAE des certifications inscrites au RNCP sont financées selon les modalités de prises en charge du plan de formation ou du DIF + plan de formation.