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Droit individuel à la formation (DIF) pour les entreprises de 10 salariés et plus

Financement du DIF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un droit individuel de 20 heures par an, cumulable sur 6 années dans la limite de 120 heures.

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Le Droit Individuel à la Formation est ouvert à :

  • Tout salarié en CDI qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Tout salarié en CDD qui justifie de 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD sur les 12 derniers mois

C'est le salarié, en liaison avec l’entreprise, qui prend l'initiative de le mettre en œuvre. Le salarié doit déposer sa demande au moins 90 jours avant le début de l'action.

Le Droit Individuel à la Formation permet de suivre une formation qui peut être réalisée au seul titre du DIF ou, sous certaines conditions, entrer dans le cadre de la période de professionnalisation ou dans le plan de formation.

Le choix de l’action est arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

La formation se déroule en dehors du temps de travail, en ce cas une allocation de formation est versée au salarié. Elle peut également, dans certains cas, se dérouler en partie pendant le temps de travail ; la rémunération est alors maintenue.

La Branche définit des priorités pour les actions de formation. Le Fafih finance le DIF pour les salariés en CDI en fonction de ses priorités et des conditions de prise de charge définies par son conseil d’administration.

Le DIF pour les salariés en CDD relève du Fongecif.


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