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Quels changements avec la loi « Travail » ?
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Quels changements avec la loi « Travail » ?

La loi « Travail » du 8 août 2016 s’inscrit dans le prolongement de la réforme 2014 de la formation professionnelle. Retour sur les principaux apports des volets « formation » et « apprentissage » de cette loi et sur leurs impacts pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi.
Accès élargi au Compte personnel de formation (CPF) et droits majorés pour certains publics

Le CPF évolue sur deux points : la possibilité de réaliser de nouvelles catégories d’actions grâce à ce dispositif et la majoration des droits des salariés faiblement qualifiés.

Jusqu’en 2016, le compte personnel de formation (CPF) pouvait être utilisé pour financer une formation préparant à une certification inscrite sur les « listes CPF » (listes accessibles via le site www.moncompteformation.gouv.fr), une formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA) ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).


Désormais, il est également possible de mobiliser le CPF pour :

  • réaliser un bilan de compétences,
  • suivre des actions de formation, d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • se former à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat, notamment dans le cadre du service civique,
  • préparer le permis de conduire (code de la route et épreuve pratique du permis B) dans certaines conditions (définies par décret).

 

Les listes des prestataires de bilans de compétences et des organismes de formation proposant des formations aux créateurs / repreneurs d’entreprise seront consultables en ligne sur www.moncompteformation.gouv.fr. Ces listes devraient également être prochainement disponibles sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr.


Depuis le 1er janvier 2017, les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation
sanctionné par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau CAP ou BEP, ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, bénéficient de droits majorés au CPF à hauteur de 48 heures par an (sur la base d’un temps plein) dans la limite d’un plafond de 400 heures (au lieu de 150 heures dans le cas général).

Pour bénéficier de cette majoration, une déclaration spécifique doit être effectuée sur le compte CPF du bénéficiaire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, soit directement par la personne concernée, soit via un financeur de formation (OPCA par exemple) ou un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Les salariés à temps partiel et les travailleurs saisonniers peuvent également bénéficier d’une majoration de leurs droits au CPF : celle-ci peut résulter d’un accord collectif (accord de branche, d’entreprise…) ou être prévue par une décision unilatérale de l’employeur. Une compensation financière de la majoration doit dans ce cas être versée par l’entreprise à l’OPCA : si l’accord collectif ne fixe pas le montant de cette compensation, celle-ci correspond à 13 € par heure supplémentaire de CPF ainsi accordée.

Création du Compte personnel d’activité (CPA)

Ouvert à tous les actifs et aux retraités, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Lancé le 12 janvier 2017, un portail permet aux titulaires du CPA de consulter les droits acquis au titre de ces différents comptes, mais aussi d’accéder à des services personnalisés d’aide à l’élaboration de leur projet professionnel.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) a pour objectif de « renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ». Géré via le site www.moncompteactivite.gouv.fr, le CPA comprend :

  • le compte personnel de formation (CPF).
  • le compte prévention pénibilité (CPP). Celui-ci permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité d’acquérir chaque année des points utilisables pour se former (afin d’évoluer vers un emploi moins exposé ou non exposé à des facteurs de pénibilité), pour diminuer sa durée de travail ou pour anticiper un départ à la retraite. Le CPP peut ainsi venir « abonder » le CPF, chaque point équivalant à 25 heures de formation et les 20 premiers points étant en principe réservés à la formation.
  • le compte d’engagement citoyen (CEC). Il permet aux personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariat de cumuler, à compter de 2017, jusqu’à 20 heures de CPF chaque année, dans la limite d’un plafond de 60 heures. Ainsi, par exemple, ouvre droit à 20 heures de CPF, l’exercice pendant 6 mois des fonctions de maître d’apprentissage quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.


Le CPA peut être ouvert par toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis) occupant un emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles, ainsi que par les personnes handicapées accueillies en ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et par les retraités.

Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, bénéficieront du CPA au plus tard à compter de 2018. Pour ces professions, le CPA sera uniquement constitué du CPF et, s’ils exercent des activités bénévoles ou de volontariat, du CEC.

Accès facilité à la VAE

La loi « Travail » assouplit les possibilités d’accès à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), dispositif permettant d’obtenir tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle - CQP) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A retenir parmi les modifications apportées à ce dispositif :

  • la durée minimale d’expérience (professionnelle ou extra-professionnelle) en lien avec la certification visée, requise pour engager une démarche de VAE, est désormais fixée à 1 an,
  • les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel (stages, périodes d’application en entreprise…) sont intégralement prises en compte,
  • les parties de certifications obtenues (« blocs de compétences ») sont acquises définitivement,
  • un accord de branche peut prévoir un accompagnement renforcé des candidats à la préparation du dossier de VAE et de l’entretien avec le jury,
  • les entreprises sont tenues d’informer les salariés sur la VAE lors de l’entretien professionnel.
Expérimentations en faveur de l’alternance

Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, la limite d’âge de droit commun pour conclure un contrat d’apprentissage (25 ans en principe) est portée à 30 ans, à titre expérimental, dans plusieurs régions.

Sept régions sont concernées : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire. Cette expérimentation doit permettre de développer le recrutement d’alternants par les entreprises et faciliter ainsi l’insertion professionnelle des jeunes. Un bilan de l’expérimentation sera réalisé et le Gouvernement remettra au Parlement, au 1er semestre 2020, un rapport sur les conditions d’une éventuelle généralisation de cette mesure à l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, la loi « Travail » autorise à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2017, la conclusion de contrats de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles prévues par la réglementation applicable à ces contrats.

La loi « Travail » élargit aussi le bénéfice de la période de professionnalisation aux travailleurs saisonniers : lorsque l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou du contrat de travail, les saisonniers peuvent bénéficier de ce dispositif pendant leur contrat.

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