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Le compte personnel de formation
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Le compte personnel de formation

Développer les compétences de vos salariés

Le Compte Personnel de Formation est un droit attaché à la personne, alimenté par les heures acquises tout au long de la vie professionnelle du salarié qui vont permettre de financer tout ou partie de son projet de formation.

En 2017, le Fafih prend en charge les projets CPF sur la base des heures de formation nécessaires à la préparation de votre certification, quelle que soit l’alimentation de votre compte CPF. Déposez votre dossier dès maintenant !

Public concerné
  • Les salariés,
  • Les chercheurs d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi,

dès l’âge de 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage) jusqu’à la retraite.

Formations éligibles
  • Les formations préparant à une certification inscrite sur les listes du CPF,
  • les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA),
  • l’accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Votre salarié peut consulter la liste des formations éligibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr à l’aide du code NAF et du numéro de département de votre entreprise.

 

Nouveauté 2017 : le permis de conduire est éligible au CPF !

Depuis le 15 mars 2017, les salariés et chercheurs d'emploi peuvent mobiliser leurs heures CPF en vue d'obtenir le permis B (code CPF 206) sous réserve que :

1. Le permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel,
2. Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. 

Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé qui doit être jointe à la demande de prise en charge. 

 

Avec quelles écoles de conduites ?

La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire doit être assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière répondant à aux exigences suivantes :

  • être agréé par le préfet
  • avoir un NDA
  • respecter les critères de qualité posés par le décret du 30 juin 2015 (applicable au 1er janvier 2018 pour les auto-écoles)
  • être référencé par les organismes financeurs du CPF

Consultez la liste des auto écoles répondant à ces critères sur www.vroomvroom.fr

Comment s’acquièrent les heures ?

Seule l’activité de salarié permet d’alimenter le compte en heures :

  • salariés à temps plein : à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures,
  • salariés à temps partiel ou en CDD : au prorata du temps de travail effectif.

Les heures du Compte Personnel de Formation de vos salariés sont créditées automatiquement par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au cours du 1er trimestre suivant l’année d’acquisition.

Les salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage acquièrent des heures sur le compte CPF au même titre que les autres salariés.

Comment créer son Compte Personnel de Formation ?

Il appartient à vos salariés de créer leur espace personnel sur le site :
www.moncompteformation.gouv.fr à l’aide de leur numéro de sécurité sociale et leur adresse e-mail, puis de saisir leur solde d’heures de DIF (mentionné sur l’attestation qui leur a été remise le 31 janvier 2015 au plus tard) - même s’il est égal à zéro - afin d’activer leur compte.

Attention : les heures de DIF peuvent être inscrites sur le portail jusqu’au 31 décembre 2019, date de validité pour mobiliser ses heures sur un projet de formation.

Démarche/Comment répondre à la demande de CPF d’un salarié ?

Elaboration du projet
Votre salarié peut construire son projet de formation seul ou avec vous. Il peut également être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.
Contact : www.mon-cep.org

Votre salarié effectue sa demande dans son espace personnel du site www.moncompteformation.gouv.fr.

Accompagnez votre salarié dans l’élaboration de son projet !
La formation suivie répondra davantage aux besoins en compétences de votre entreprise tout en favorisant sa montée en qualification.


Dépôt de la demande d’accord

Votre salarié souhaite suivre sa formation pendant son temps de travail ?
Il doit vous adresser sa demande d’accord sur le contenu et le calendrier de la formation pour les certifications éligibles dans les délais suivants :

  • 60 jours calendaires au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours calendaires au moins avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus.

Votre accord est requis uniquement sur le calendrier (et non sur le contenu) lorsque l’action envisagée vise :

  • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
  • l’accompagnement VAE,
  • une formation financée au titre de l’abondement correctif.

À compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier votre réponse. L’absence de réponse vaut accord de votre part.

Retrouvez des modèles de lettre de demande de CPF et de réponse dans notre guide pratique CPF !


Votre salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail ?
Dans ce cas, votre accord n’est pas requis si votre salarié ne mobilise pas de financement de l’entreprise, (sans rémunération ni versement de l’allocation de formation).

Financement

Le financement du CPF est assuré par le Fafih via la quote-part de la contribution unique consacrée au financement des actions CPF.

Attention !
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la prise en charge est conditionnée au versement de la contribution au titre du CPF (0,2 %) au Fafih.

En cas d’accord de financement du projet de formation par le Fafih, il peut s’agir :

  • d’un accord de financement total,
  • d’un accord de financement partiel avec reliquat à la charge du salarié. Vous devez informer votre salarié du reliquat à sa charge afin que celui-ci décide de poursuivre ou non la formation.

Mesure exceptionnelle 2017
En 2017, le Fafih prend en charge les projets CPF sur la base des heures de formation nécessaires à la préparation de la certification, quelle que soit l’alimentation du compte CPF du salarié.
Déposez votre dossier dès maintenant !

Financements complémentaires
D’autres dispositifs peuvent s’articuler avec le Compte Personnel de Formation : plan de formation de l’entreprise ou période de professionnalisation.
Dans ce cadre, avec votre accord, le Fafih pourra mobiliser la période de formation pour abonder le CPF en termes d’heures et le solde du coût de la formation sur le plan de formation.

Consultez les conditions de prise en charge.

Textes de référence

Article L. 6323-1 à L.6323-23 et R. 6323-1 à R.6323-21 du code du travail

 
 
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