logo
menu
ENTREPRISES
SALARIÉS & CHERCHEURS D'EMPLOI
PARTENAIRES
Le contrat d'apprentissage
T- T T+

Le contrat d'apprentissage

Transmettre son savoir-faire pour le perpétuer

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) qui vous permet de recruter, former et qualifier un apprenti. Il alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation en centre.

Objectif

Le contrat d’apprentissage vous permet de recruter un nouveau collaborateur formé spécifiquement aux besoins de votre entreprise et d’assurer la transmission des savoir-faire en réduisant les coûts d'intégration du nouvel embauché.

Il permet au jeune de préparer un large éventail de diplômes, du CAP au Master 2, enregistrés au RNCP et d'acquérir une solide expérience "métier".

Durant ce contrat, l'accompagnement du salarié par un maître d'apprentissage est obligatoire.

Public concerné

Les jeunes de 16 à 25 ans inclus à la signature du contrat.

La limite d’âge peut être avancée à 15 ans à condition que le jeune ait achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de classe de 3ème).

De même, la limite d'âge de 25 ans ne s’applique pas si :

  • il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti  (limite d’âge repoussée à 30 ans),
  • l’apprenti prépare un diplôme ou un titre de niveau supérieur à celui déjà obtenu par un contrat d’apprentissage (limite d’âge repoussée à 30 ans),
  • l’apprenti est reconnu travailleur handicapé (pas de limite d’âge),
  • l’apprenti envisage de créer ou de reprendre une entreprise supposant l’obtention du diplôme recherché par le contrat (pas de limite d’âge),
  • l’apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Vous devez lui permettre de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif.

Type de contrat

Sur le principe de l’alternance, l’apprenti suit :

  • des périodes d’enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d'apprentissage,
  • une formation pratique dispensée par l’entreprise en relation directe avec la qualification préparée.

La durée de la formation varie selon le type de qualification préparée. Elle est de 400 h/an au minimum.

Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) dont la durée de l’alternance est de 1 à 3 ans.

La durée de l’alternance peut être de 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.

En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

Pour l’exercice d’activités saisonnières, un contrat d’apprentissage peut être conclu conjointement avec deux employeurs.
Le contrat d’apprentissage peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un titre ou un diplôme (article L 6222-5-1 du code du travail).
Une convention tripartite est signée par les deux employeurs et l’apprenti qui détermine :

  • le calendrier prédéfini d’affectation de l’apprenti entre les deux employeurs,
  • la répartition entre les deux employeurs de la rémunération.

L’apprenti doit bénéficier d’un maître d’apprentissage dans chacune des entreprises.

Rémunération

Votre apprenti perçoit une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel qui varie selon son âge et son ancienneté dans le contrat.

Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, le salaire net est donc identique au salaire brut.

Maître d’apprentissage

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé et de suivre son évolution professionnelle et scolaire en liaison avec le CFA.

Le maître d'apprentissage est soit l’employeur, soit un salarié volontaire de l’entreprise. Il doit être titulaire d’un diplôme ou d'un titre au moins égal à celui préparé par l’apprenti et posséder une expérience professionnelle d’au moins 3 ans, en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre.

Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage.

Vous devez informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné.

Formation du Maître d’apprentissage
Le maître d'apprentissage peut bénéficier à ce titre d'une formation tutorale dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation (accord Fafih du 13 mai 2015) ainsi que du Permis de former sur le plan de formation ou dans le cadre des actions collectives pour la Branche HCR.

Aides et exonérations / Avantages financiers

De nombreuses aides sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

 

Exonération de charges salariales
En fonction de l'effectif de votre entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle. L'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage.

 

Exonération totale
Les artisans et les entreprises de moins de 11 salariés (hors apprentis) bénéficient d'une exonération totale de charges sociales patronales et salariales, à l'exception des cotisations de maladie professionnelle et d'accidents du travail (AT/PM).

 

Exonération partielle
En tant qu'employeur d'une entreprise de 11 salariés et plus (au 31 décembre de l'année précédant l'embauche), vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle :

  • les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
  • les cotisations patronales d'allocations familiales,
  • les cotisations salariales d'assurance chômage.

Les cotisations restant dues :

  • la cotisation AT-MP,
  • la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA),
  • la contribution Fnal,
  • les cotisations patronales d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS),
  • le versement transport,
  • le forfait social, en cas de versement de primes de participation ou d'intéressement aux apprentis,
  • les cotisations prévues par certaines conventions collectives.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues par l'apprenti.

 

Aide TPE Jeunes apprentis
Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1100 € versée chaque trimestre, soit 4400 € pendant la première année du contrat.

Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015.

Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie.

La demande est ensuite télétransmise par l'État à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide.
Une fois l'aide obtenue, l'employeur doit ensuite saisir en ligne les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat au moyen du téléservice Sylaé.

 

Prime régionale à l'apprentissage
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la Région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :

  • soit n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente,
  • soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

Le montant, dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation, et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le Conseil régional.

Pour obtenir la prime régionale, vous n'avez plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, celui-ci est transféré aux services de la Région, qui vous informent par courrier de vos droits à prime.

 

Aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire
Une entreprise de moins de 250 salariés qui recrute un apprenti bénéficie d’une aide de 1000 euros minimum.

Si elle remplit l’une des deux conditions suivantes à la date de conclusion du nouveau contrat :

  • soit ne pas avoir employé d’apprentis en contrat ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti,
  • soit, si elles emploient dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours, justifier que le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti est supérieur à celui des contrats en cours le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

L’aide est versée par les Régions qui en déterminent les modalités de versement.

 

Crédit d'impôt apprentissage

- Entreprises concernées
Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis en première année de leur cycle de formation dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.

- Calcul du crédit d'impôt
Le calcul est effectué par année civile. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos en cours d'année civile, le crédit d'impôt est calculé sur l'année civile précédant la date de clôture. Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1 600 €.

Ce montant de 1600 € est porté à 2200 €, si l'apprenti :

  • est un travailleur handicapé,
  • est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé,
  • est un apprenti employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
  • a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national.

Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.

Les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

 

Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé
L'employeur et le salarié handicapé peuvent demander une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.

L’aide s'adresse :

  • aux personnes handicapées,
  • aux employeurs de personnes handicapées en contrat d’apprentissage.

 

Déduction de la créance « bonus alternant »
Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

Les entreprises concernées doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.

Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 € par alternant.

 

Cumul des aides selon l'effectif de l'entreprise

 Entreprises de moins de 11 salariésEntreprises de 11 à moins de 250 salariésEntreprises de 250 salariés et plus
Aide TPE jeunes apprentis (-18 ans)x  
Prime régionale apprentissage pour les TPEx  
Aide au recrutement d'un apprenti supplémentairexx 
Exonération de charges socialesxxx
Crédit d’impôt apprentissagexxx
Aides Agefiphxxx
Procédure

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice explicative fournit toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Le Portail de l’alternance permet de gérer en ligne les contrats d’apprentissage : initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc.

Textes de référence

Articles L. 6221-1 à L. 6225-8, R.6222-1- R6227-10 et D.6222-44 à D.6222-1 du code du travail.

Pour en savoir plus
 
 
Retrouvez-nous aussi sur les réseaux sociaux    Facebook  LinkedIn  Google +  YouTube
© Fafih 2016 | Tous droits réservés
En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus
X