Les entreprises employant moins de 10 salariés participent au développement de la formation professionnelle continue en consacrant chaque année une part de leur masse salariale au financement d’actions de formation.
La nature et le taux des obligations légales et conventionnelles des entreprises de l’Industrie Hôtelière et des activités connexes, dont le versement est à effectuer au plus tard le 28 février, sont détaillés ci-dessous.
| Nature de la contribution | Montant de la contribution | Versement au |
|---|---|---|
Formation professionnelle continue (FPC) composée de :
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0,55 % des salaires de l’année précédente, réparti en :
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| Congé Individuel de Formation des Contrats à Durée Déterminée (CIF CDD) |
1 % des salaires CDD de l’année précédente | Fongecif |
| Formation professionnelle des employeurs non salariés |
0,15 % du plafond Sécurité Sociale de l’année précédente |
AGEFICE (recouvré par l’ URSSAF ) |
** versement minimum de 54,17 € TTC