Obligation de financement

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, est assujettie à la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises entrant dans le champ d'application des accords nationaux professionnels étendus par arrêté ministériel versent au Fafih :

• Les contributions relatives à la professionnalisation
• Les contributions relatives au Plan de formation

Les obligations vis-à-vis des salariés

Vous êtes dans l'obligation d'organiser la formation de vos salariés dans les cas suivants :

• Plan de formation

  Vous avez l'obligation d'assurer l'adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

• Droit individuel à la formation

  • Obligation d'informer les salariés : vous devez informer annuellement chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu'il a acquis au titre du DIF. Vous êtes également tenu de mentionner dans la lettre de licenciement (sauf pour faute lourde), les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
    Vous devez mentionner sur le certificat de travail le nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, la somme qui correspond à ce solde et l'OPCA compétent pour verser cette somme.
  • Obligation de répondre aux demandes de DIF : vous avez l'obligation de répondre aux demandes de DIF dans un délai d'un mois. Sinon, l'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action.
    Lorsque le salarié en fait la demande pendant le préavis, vous devez verser la somme forfaitaire correspondant au solde de ses heures de DIF acquises et non utilisées, pour financer une action de formation, de bilan ou de VAE.
    
    Vous devez également prendre en compte les demandes de DIF formulées par des salariés nouvellement embauchés qui souhaitent utiliser des heures de DIF acquises dans une précédente entreprise.

• Congé individuel de formation, de bilan de compétences ou de VAE

  Vous avez l'obligation d'accorder une autorisation d'absence demandée par un salarié qui remplit toutes les conditions requises. Néanmoins, vous avez la possibilité de reporter cette autorisation lorsque le départ du salarié en formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise ; ou encore lorsque toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l'effectif de l'entreprise).
  En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

Vous avez l'obligation de remettre à chaque salarié en contrat à durée déterminée (CDD), au terme de leur contrat, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail, l'adresse de l'OPACIF compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD.

Les obligations vis à vis des représentants du personnel

Le comité d'entreprise (ou s'il n'existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle dans l'entreprise (orientation, mise en œuvre…).

Parmi les réunions obligatoires du CE, deux sont consacrées notamment :

• au plan de formation de l'entreprise,
• aux conditions d'accueil, de formation, d'insertion des jeunes,
• aux départs en congé individuel de formation, en congé de bilan de compétences,
• aux conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des périodes et contrats de professionnalisation.

Le défaut de consultation du CE fait l'objet d'une sanction spécifique : majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue.

Sources juridiques : Art. L.2323-33 à L.2323-40 du code du travail