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Le groupe Timhotel condamné pour escroquerie au préjudice du Fafih

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme le 5 janvier 2017 la condamnation, pour complicité d’escroquerie et recel, du groupe hôtelier Timhotel et de sa présidente. Ils étaient poursuivis pour avoir fait financer par le Fafih, au moyen de fausses feuilles de présence, des audits sociaux non éligibles à une telle prise en charge et des consultations juridiques dispensées par la société FCA, un cabinet de formation en ressources humaines.

La société Timhotel et sa présidente sont condamnées définitivement pour complicité d’escroquerie à la formation, après le rejet de leur pourvoi en cassation le 5 janvier 2017. La présidente et le groupe hôtelier étaient poursuivis pour avoir participé en connaissance de cause à un système mis en place par la société Formation conseil audit (FCA).

Celle-ci produisait des dossiers d’indemnisation comportant de fausses attestations de formation dans le but de tromper le Fafih, l’Opca de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et des loisirs.

Fausses feuilles de présence

La société Timhotel et sa présidente étaient également poursuivies du chef de recel pour avoir fait bénéficier la société d’un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par le Fafih.

La Cour de cassation confirme la condamnation prononcée le 7 octobre 2015 par la cour d’appel de Paris, qui a constaté que les prévenus avaient reconnu l’intégralité des faits reprochés : de fausses feuilles de présence à des formations étaient présentées au Fafih afin d’obtenir le financement par celui-ci d’audits sociaux et de consultations en droit social dispensées aux directeurs d’hôtels par la société FCA, un cabinet de formation en ressources humaines

Participation au dispositif en connaissance de cause

Pour condamner la présidente de la société Timhotel, la cour d’appel observe qu’elle "joue un rôle central dans la société", et que "ses qualités professionnelles en matière d’expertise comptable et sa longue expérience lui ont permis d’apprécier les propositions faites" par la gérante de la société FCA "lorsqu’elles ont négocié en tête à tête les modalités financières de la formation continue envisagée".

Elle était également en mesure de distinguer ce qui relevait de la formation professionnelle continue éligible au financement du Fafih, et les audits sociaux et les consultations juridiques qui ne l’étaient pas.

La cour d’appel retient que les échanges de courriels au sein des deux structures "ne laissent aucune ambiguïté sur le contenu des audits sociaux et prétendues formations indûment pris en charge par le Fafih" et sur "la connaissance" par la directrice de Timhotel "du processus mis en place".

Soutien juridique et administratif frauduleusement financé par le Fafih

La cour d’appel ajoute que "les instructions de remplir de fausses feuilles de présence ont été données par le biais des directeurs régionaux de la société Timhotel dans le cadre d’une politique décidée par la présidente, correspondant au fonctionnement normal d’une structure pyramidale hiérarchisée". Le délit de complicité est ainsi étaIl en est de même "pour le délit de recel, les prévenues, en faisant financer des audits sociaux et des consultations juridiques par le Fafih, ayant bénéficié, en connaissance de cause, d’un soutien juridique et administratif".

La Cour de cassation approuve l’analyse de la cour d’appel. Les hauts magistrats considèrent que "les instructions données aux directeurs d’hôtel, même par l’intermédiaire d’autres complices, que sont les directeurs régionaux, constituent la complicité reprochée".

Ils constatent que "le soutien juridique et administratif frauduleusement financé par le Fafih" a "bénéficié aux directeurs salariés des hôtels contrôlés par la société Timhotel qui avait choisi la société FCA pour leur formation continue et validait les demandes de stages". Dès lors, le délit de recel est constitué.

Pour en savoir plus

Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 15-86.362

Avec l’aimable autorisation d’AEF - www.aef.info

 
 
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