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Critères qualité
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Critères qualité

Le Fafih est engagé depuis de nombreuses années dans le contrôle et la qualité des formations financées. Doté au niveau national d’un service dédié au contrôle des organismes de formation, le Fafih veille au respect des bonnes conditions de formation des salariés de ses entreprises adhérentes.

Suite au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, les organismes de formation qui souhaitent être partenaires du Fafih doivent s’assurer de répondre à un certain nombre de critères.

  • Ainsi, pour être considérée comme qualitative, toute action de formation devra remplir les conditions suivantes :
  • identification des objectifs de formation et de son public,
  • adaptation de l’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation des publics,
  • adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement,
  • qualification professionnelle, incluant la formation continue, des personnels chargés des formations,
  • conditions d’information du public sur l’offre, les délais d’accès et les résultats obtenus,
  • prise en compte des appréciations des stagiaires.

Ces critères ont pour vocation :

  • d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation,
  • d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi,
  • d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

Vous devez donc satisfaire aux critères ci-dessus et vous inscrire dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de formation qui se traduit notamment par :

  • Un numéro d’activité valide, la diffusion du règlement intérieur de l’organisme de formation (article R 6352.1 du code du travail).
  • Une présentation des programmes de formation conforme à l’article L 6353-1 du code du travail.
  • Une présentation détaillée de l’organisme, de ses moyens techniques, pédagogiques et de la qualité des personnels d’encadrement.
  • Le suivi et l’évaluation des appréciations des stagiaires et de la mise en place d’actions correctives.
  • Le respect des conditions générales de prises en charge du Fafih.
Obligations des organismes financeurs

A compter du 1er janvier 2017, les organismes financeurs, dont le Fafih, devront inscrire dans un catalogue de référence, les prestataires de formation qui remplissent les critères ci-dessus :

  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation,
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3 du code du travail.

Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 du code du travail sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine et mise à la disposition du public.

Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Le Datadock, un outil simple au service des organismes de formation

Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi.

Après leur enregistrement sur le Datadock, les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères.

Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « référençables » par les financeurs.

Chaque financeur peut alors décider de référencer ces organismes de formation pour les faire apparaître dans son catalogue de référence.

Le Datadock permet aux organismes de formation :

  • de récupérer la base des OFs Pactole de la DGEFP
  • de s’enregistrer en complète autonomie
  • de s’auto-déclarer pour leur propre identification et surtout pour leurs réponses aux indicateurs
  • de consulter et mettre à jour leurs informations
  • de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP

Il permet aux financeurs :

  • d’examiner les déclarations des OFs et de rendre chaque OF référençable ou non en fonction de ces éléments
  • de valider temporairement un OF pendant une période transitoire jusqu’en juin 2017
  • de partager des informations sur les OFs dans un espace collaboratif qui leur est réservé
  • d’accéder à du reporting

Le Datadock est un outil qui simplifie les démarches des organismes pour se faire référencer par les financeurs (ils s’inscrivent une seule fois pour tous les financeurs associés au projet), et qui simplifie également le travail des financeurs, grâce à l’interfaçage réalisé avec leurs propres systèmes d’information.

 

Pour en savoir plus
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