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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle - CSP
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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle - CSP

Bénéficier d’un accompagnement pour appuyer votre retour à l’emploi

Si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, votre employeur doit vous proposer d'être suivi dans le cadre d’un contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Si vous décidez de l'accepter, ce contrat vous permettra de profiter d'un accompagnement et d'une allocation de sécurisation professionnelle pour favoriser votre retour à l'emploi.

Quel est l’objectif ?

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.
Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle.

Il s’en suit des mesures d'accompagnement qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées à votre profil.

Le CSP peut vous permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

Qui est concerné ?

Tous les salariés concernés par une procédure de licenciement économique :

  • aptes à l'emploi,
  • qui justifient des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) : au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.

Comment adhérer au contrat ?

Votre employeur vous remet un document écrit qui précise :

  • le contenu du CSP,
  • le délai de réflexion dont vous disposez,
  • la date à partir de laquelle votre contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Pendant ce délai, vous bénéficiez d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de vous éclairer dans votre choix.

Une absence de réponse de votre part dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

Quelle est la durée du contrat ?

Le CSP peut durer douze mois pour permettre un retour durable à l'emploi. Le cas échéant, vous pouvez prétendre à une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle. Si au terme des douze mois, votre recherche d'emploi n'a pas abouti, l’ARE vous sera versée dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme chercheur d’emploi.

Pendant la période du CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois. Dans ce cas, le CSP pourra être prolongé d’une quinzaine de mois.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 75 % de votre salaire journalier de référence si vous justifiez d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de votre licenciement.
Si vous ne répondez pas à cette condition d'ancienneté, vous avez droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) équivalente à 57 % du salaire journalier de référence. 

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation. Vous percevez ainsi vos allocations dès la fin de votre contrat de travail sans avoir à effectuer un préavis. Vous ne recevrez donc pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.

Qui finance votre formation durant le CSP ?

Pendant votre Contrat de Sécurisation Professionnelle, votre formation peut faire l'objet d'une prise en charge des coûts pédagogiques par le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) à hauteur de 80 % et par le Fafih pour les 20% restants.

Pour en savoir plus
 
 
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