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FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

OPTIONS DE VERSEMENT PROPOSÉES AUX ENTREPRISES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION

OPTION 1 0,9 % de la masse salariale annuelle versé au Fafih avant le 1er mars. Les fonds reçus des entreprises sont mutualisés.

En contrepartie, l’entreprise bénéficie d’un droit d’accès et peut adresser à la délégation régionale du Fafih :
  • pour chaque action de formation qu’elle souhaite réaliser,
    • une demande de prise en charge des frais de formation qu’elle va engager en faveur de ses salariés :
      • coût du stage
      • salaires et charges
      • frais annexes de transport, d’hébergement et de restauration.
      Sont financées les actions de formation répondant aux règles d’imputabilité relatives à la formation professionnelle continue.
      Le financement est décidé en fonction :
      • des priorités établies par le Conseil d’Administration paritaire du Fafih,
      • des besoins particuliers de l’entreprise et ses salariés (en rapport avec sa taille et son activité),
      • des fonds mutualisés disponibles sur la période considérée.
      Il est conseillé à l’entreprise de s’assurer que la formation envisagée est prise en charge par le Fafih. Pour ce faire, elle est invitée à exprimer sa demande au minimum 30 jours avant le début de la formation
  • pour des projets de formation importants nécessitant un financement au delà de son droit d’accès,
    • une demande de participation au financement de son plan prévisionnel annuel de formation.
      Le Fafih dédie un budget particulier aux entreprises en option 1 afin de privilégier la réalisation de tout ou partie de leur plan de formation.


OPTION 2 5 % du 0,9 % de la masse salariale de l’année précédente versés au Fafih le 15 septembre au plus tard. Les fonds reçus sont mutualisés.
  • Cette contribution contractuelle minimale de solidarité professionnelle sert, notamment, à financer des actions à caractère social (bourses sociales, promotionprofessionnelle et sociale (PPS), formations en cas de licenciement ou en faveur desdemandeurs d’emploi du secteur) auxquelles l’entreprise et ses salariés peuvent avoir accès, dans des conditions décidées par le conseil d’administration du Fafih.


  • L’entreprise peut modifier son choix d’option. Cette décision doit être communiquée au Fafih par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 janvier de l’année servant de référence au calcul de la participation. Le changement d’option prend effet au 1er janvier de l’année suivante.
  • Les versements adressés dans les délais au Fafih sont fiscalement libératoires.
  • La justification de l’utilisation de la contribution de l’entreprise est assurée par le Fafih qui engage sa responsabilité administrative, juridique et financière pour le montant versé.