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Qualité de la formation : quels impacts pour les entreprises ?
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Qualité de la formation : quels impacts pour les entreprises ?

La réforme de la formation de 2014 a confié aux principaux financeurs de la formation professionnelle la mission de s’assurer de la qualité des actions qu’ils financent. Désormais pour que vos formations puissent être prises en charge par le Fafih, vous devez vérifier que l’organisme de formation est bien « Référencé Qualité Fafih ». Comment s’effectue ce référencement ? Sur la base de quels critères ? Et quelles sont les incidences sur vos demandes de prise en charge ?
Les objectifs du « contrôle Qualité » de l’offre de formation

Déjà engagé depuis de nombreuses années dans le contrôle des actions de formations qu’il finance, le Fafih s’assure que celles dont vous sollicitez la prise en charge répondent bien aux conditions légales et conventionnelles.

Pour cela, comme les autres financeurs paritaires et publics (OPCA, OPACIF/Fongecif, État, Région, Pôle emploi, Agefiph), le Fafih doit, depuis le 1er janvier 2017, s’assurer que les organismes de formation dispensent des actions répondant à 6 critères de qualité définis par le décret du 30 juin 2015, à savoir :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires,
  • et enfin le respect des dispositions légales relatives à la réalisation des actions de formation, à l’établissement d’un règlement intérieur de l’organisme de formation et aux obligations vis-à-vis des stagiaires.

Quels sont les principaux objectifs de ce contrôle ? Vérifier l’adéquation entre les besoins de formation exprimés et la réponse formative proposée par les organismes, améliorer la lisibilité de l’offre de formation pour les entreprises et les salariés, s’assurer de la mise en œuvre d’une réelle démarche qualité du prestataire pour la satisfaction des bénéficiaires des formations.

 

Le référencement des organismes de formation par le Fafih

Pour être « Référencé Qualité Fafih », tout organisme de formation doit respecter les critères de qualité définis par la réglementation. Pour cela, il doit s’enregistrer sur une plateforme dénommée « Datadock », commune aux financeurs paritaires de la formation professionnelle.

Les OPCA, dont le Fafih, et les OPACIF/Fongecif ont créé une plate-forme en ligne, Intitulée « Datadock », destinée à simplifier le référencement des organismes de formation. Le Datadock permet :

  • aux organismes de formation, de justifier du respect des critères de qualité prévus par la réglementation, au travers de 21 indicateurs de qualité, et de fournir les éléments de preuve demandés pour chacun des indicateurs ;
  • aux financeurs, de contrôler la conformité des prestataires aux exigences de qualité prévues par les textes. Une fois ce contrôle de conformité réalisé, les organismes de formation deviennent « référençables », c’est-à-dire qu’ils peuvent ensuite être inscrits sur les catalogues de référence des différents financeurs.

Tout organisme « référençable » sur le Datadock est donc inscrit au catalogue des organismes de formation du Fafih et devient « Référencé Qualité Fafih », sauf en cas de manquement comme indiqué dans nos Conditions générales de prise en charge.

Dès la fin 2016, le Fafih mettait en ligne sur son site toutes les informations utiles relatives au Datadock. Un accompagnement a pu être apporté aux organismes de formation partenaires du Fafih, notamment ceux retenus dans le cadre des Actions de Branches.

 

Existe-t-il des labels qualité pour les organismes de formation ?
Lorsqu’un organisme de formation détient une certification ou un label qualité figurant sur une liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), la procédure de référencement est simplifiée : l’organisme doit simplement déposer, via la plateforme Datadock, la preuve qu’il détient bien cette certification ou ce label. Il bénéficie alors d’une présomption simple de qualité et peut être « référencé Qualité Fafih » sous réserve du respect des conditions générales de financement.
Dès lors, n’hésitez pas à demander à votre organise de formation s’il détient un label qualité.

 

Comment savoir si l’organisme de formation que je choisi est « référencé qualité Fafih » ?

Pour savoir si le prestataire de formation auquel vous envisagez de recourir est « Référencé Qualité Fafih », consultez le catalogue en ligne sur notre site.

 

Quelles incidences pour les entreprises ?

Depuis le 1er juillet 2017, l’accès aux financements du Fafih n’est possible que si l’organisme de formation est « Référencé Qualité Fafih ». Et ce, quel que soit le dispositif de formation mobilisé : plan de formation, contrat ou période de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF). Mais au-delà de l’impact sur le financement des actions, la nouvelle réglementation qualité pourrait faire évoluer les pratiques des acheteurs et des prestataires de formation…

Désormais, pour que votre formation puisse être prise en charge par le Fafih, vous devez obligatoirement faire appel à un organisme référencé qualité Fafih que vous soyez une entreprise ou un salarié dans le cadre d’une demande individuelle de CPF.

Le référencement des prestataires de formation est réalisé par l’ensemble des financeurs paritaires et publics de la formation professionnelle : OPCA, OPACIF/Fongecif, Etat, Région, Pôle emploi, Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Ainsi, si l’un de vos salariés souhaite bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF), l’organisme de formation doit figurer sur le catalogue de référence du Fongecif et du Fafih.

 

Au regard du nouveau cadre règlementaire et des nouvelles exigences des financeurs, il paraît donc indispensable d’adapter les pratiques d’achats de formation. Les entreprises doivent donc avant de signer toute convention, s’assurer au préalable que le prestataire de formation est bien présent sur le catalogue des organismes référencés qualité Fafih.

 

Que faire si l’organisme de formation choisi n’est pas sur le catalogue du Fafih ?
Le catalogue des organismes « référencé Qualité Fafih » est mis à jour en continu : de nouveaux organismes sont ajoutés au fur et à mesure des demandes de prise en charge déposées auprès de l’OPCA sous réserve de respecter les conditions générales de financement. Si l’organisme de formation que vous avez choisi ne figure pas encore sur le catalogue, il peut y être ajouté. Concrètement, lors de chaque demande de financement, le Fafih vérifie si l’organisme est bien enregistré sur le « Datadock ». Si tel n’est pas le cas, l’organisme de formation est invité à s’inscrire sur la plateforme avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds. 

 

Parmi les effets inattendus la nouvelle réglementation pourrait développer l’évaluation de l’impact de la formation sur la situation professionnelle du salarié (mise en œuvre des compétences acquises, effets de la formation sur le collectif de travail ou au sein de l’entreprise…), voire même l’évaluation du retour sur investissement des formations. Pour être efficiente, cette dernière catégorie d’évaluation doit cependant être réalisée en associant le bénéficiaire, le commanditaire et le prestataire de formation. Et en ayant préalablement défini des objectifs précis et mesurables.

 

En conclusion, le « contrôle qualité » ne se traduit pas seulement par une vérification de la mise en œuvre effective de la formation mais vise à s’assurer que les conditions dans laquelle elle s’est déroulée bénéficient aux adhérents. La volonté du Fafih est de faire évoluer la qualité des prestations proposées dans l’optique de contribuer à l’évolution des compétences et à la performance des entreprises adhérentes. 

 

 
 
 
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