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Conditions de financement
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Conditions de financement

Trouver les solutions pour répondre à vos besoins de formation

Prenez connaissance des conditions de financement de l'OPCA Fafih décidées par le Conseil d'administration pour le 1er semestre 2018.

Pour que votre formation puisse être prise en charge par le Fafih, vérifiez que votre prestataire est bien “référencé Qualité Fafih” en cliquant ici.

La professionnalisation

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le Fafih verse une aide de 1 500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés signataires d'un contrat de professionnalisation. Un premier versement est effectué pour un montant de 750 € sur présentation de la copie des deux premiers bulletins de salaire, et un second versement de 750 € sur présentation de la copie du dernier bulletin de salaire et de la fiche d'évaluation de fin de formation.

Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé. Consultez la grille de modulation des coûts.

La formation à l'exercice de la fonction tutorale est rendue obligatoire dans le cadre des contrats de professionnalisation pour toutes les Branches sauf pour la Branche des cafétérias.

Pour la Branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de former. Le tuteur doit justifier de l'obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge sera refusée.

Le Fafih finance l'exercice de la fonction tutorale des contrats de professionnalisation dont l'objectif est un CQP du secteur à hauteur de 100 € par mois sur 6 mois maximum si le tuteur est accrédité.


LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Durée minimale

La durée minimale de la formation est fixée pour chaque salarié à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée ne s’applique pas :

  • pour la préparation d’une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
  • aux formations financées dans le cadre de l’abondement visé au Compte Personnel de Formation (CPF),
  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la CNCP.

 Si la formation d’une période de professionnalisation est supérieure à 70 heures, la durée de la période de professionnalisation peut être supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

 

Financement

La prise en charge est fixée à un forfait horaire de :

  • 30 € si l'entreprise n'a pas versé sa contribution de 0,2 % au titre du CPF au Fafih (entreprises de moins de 11 salariés et entreprises de 11 salariés et plus ayant signé un accord d'entreprise de gestion interne du Compte Personnel de Formation),
  • 40 € si l’entreprise a versé sa contribution de 0,2 % au titre du CPF au Fafih,

Ce forfait est destiné à couvrir le coût pédagogique ainsi qu’une participation à la rémunération du stagiaire et aux frais annexes liés à la formation.

 

Tuteur

Le tuteur n’est pas obligatoire, excepté pour les périodes de professionnalisation dont l’objectif est un CQP du secteur où le tuteur fait partie intégrante de la procédure d’évaluation.

Le tutorat

LA FORMATION DE TUTEUR DE DROIT COMMUN
Le Fafih finance les coûts liés à la formation de tuteur sur la base d’un forfait de 15 € de l'heure de formation, dans la limite de 40 heures.

LE PERMIS DE FORMER (pour la Branche HCR)
Le Permis de former est une formation obligatoire spécifique à la Branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) et harmonisée sur tout le territoire. En mettant en place ce dispositif unique, la Branche montre son attachement à la pédagogie de l’alternance : elle souhaite offrir aux professionnels de demain une formation de qualité afin de transmettre leurs savoir-faire.

Elle permet aux tuteurs et maîtres d’apprentissage de maîtriser pleinement :

  • les règles du contrat d’alternance,
  • l’accueil, l’information, la communication,
  • l’encadrement et l’accompagnement,
  • l’évaluation,
  • le transfert des compétences.


La formation comprend deux modules :

  • une formation initiale de 14 heures,
  • une mise à jour de 4 heures, tous les 3 ans.

Modification à venir dès parution d'un arrêté d'extension d'un avenant à la CCN HCR : mise à jour de 7h tous les 4 ans.


Le financement s’effectue sur le plan de formation de l’entreprise ou dans le cadre des Actions de Branches.

L'EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE
Le Fafih finance l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre des contrats de professionnalisation dont l'objectif est la préparation d’un CQP du secteur, soit 100 € par mois pendant 6 mois maximum si le tuteur est accrédité.

Le plan de formation

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES

Votre versement légal vous donne accès aux Actions de Branches (voir conditions de prise en charge dans la rubrique suivante).

Le Fafih finance les coûts pédagogiques pour une ou plusieurs action(s) relevant du plan de formation avec un plafond de 3 000 € par an. Le Fafih finance également un forfait « salaires et charges » de 13 € par heure de formation réalisée et par stagiaire, sauf pour les Formations Ouvertes A Distance (FOAD). Au-delà de ces besoins, consultez votre délégation régionale pour un accompagnement personnalisé.

Pour les formations réalisées en intra-entreprise, le coût journée-formateur est limité à 1 000 € et à deux actions par an et par entreprise.

Cas particuliers

  • Les formations à la prévention des risques professionnels, au Plan de Maîtrise Sanitaire et au document unique 
    Ces formations doivent se dérouler obligatoirement en « inter-entreprises » (salariés issus de deux entreprises différentes au minimum).
  • Les formations à l'informatique
    Les formations à l'informatique - progiciels et logiciels (ex : Word, Sage, caisses enregistreuses, DADS, ...) - peuvent se réaliser en inter-entreprises, en intra-entreprise ou en Formation Ouverte A Distance (FOAD). Si la formation est réalisée en intra-entreprise, la prise en charge est limitée à 500 €/jour sur 2 jours maximum.
  • Les formations aux langues
    Les formations aux langues doivent avoir une durée de 30 heures minimum sur 3 mois maximum et se dérouler en « inter-entreprises » (petits groupes de salariés de deux entreprises différentes minimum).
  • Les actions de formations relevant des contraintes légales : l'hygiène en restauration, les allergènes, la manipulation des denrées alimentaires, la méthode HACCP, les stages de Sauveteur Secouriste du Travail, l’habilitation électrique… doivent être prioritairement réalisées dans le cadre du dispositif des Actions de Branches proposées par le Fafih.

 


ENTREPRISES DE 11 A MOINS DE 50 SALARIES

Dans la limite de votre versement, vous avez accès :

  • aux Actions de Branches (voir conditions de prise en charge dans la rubrique suivante),
  • aux fonds mutualisés à hauteur de la contribution légale 0,2% pour les coûts pédagogiques dans le respect des conditions particulières suivantes :
      - réalisation de la formation en intra-entreprise : coût journée-formateur limité à 1 000 €,
      - formation aux logiciels et progiciels : coût journée limité à 500 €.

 

Versement volontaire

Pour des besoins d’accompagnement dépassant ces possibilités de financement, vous êtes invités à contacter votre délégation régionale pour une analyse globale de votre projet.

Votre projet de formation sera analysé par votre conseiller en formation, qui pourra vous proposer d’entrer dans une démarche de « versement volontaire ».

Un versement volontaire peut être requis pour l’accès à certains dispositifs cofinancés (ex. : projet MUTECO) ; votre Conseiller formation vous assistera pour en déterminer le montant requis ; des frais de gestion s’appliquent à ce versement.

 



ENTREPRISES DE 50 SALARIES A MOINS DE 300 SALARIES

Contribution légale
Seuls les coûts pédagogiques sont financés à hauteur du versement de votre contribution légale.

Vous avez également accès aux Actions de Branches (voir conditions de prise en charge dans la rubrique suivante).

Versement volontaire

Vous avez la possibilité de signer un protocole d'accord par lequel vous vous engagez à externaliser auprès du Fafih tout ou partie de vos dépenses de formation dans le cadre d'un versement volontaire soumis à des frais de gestion.

Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale qui en assurera la meilleure optimisation.

 


ENTREPRISES DE 300 SALARIES ET PLUS

Versement volontaire
La prise en charge du plan de formation se fait uniquement sur la base d’un versement volontaire soumis à des frais de gestion. 

Il se concrétise par la signature d’un protocole d'accord par lequel vous externalisez auprès du Fafih vos dépenses de formation.

Votre conseiller formation est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Les Actions de Branches

Entreprises de moins de 11 salariés
Le coût pédagogique des stages est intégralement pris en charge, sans limitation du nombre de salariés inscrits, ni du nombre de sessions de formation, sauf pour les formations en intra-entreprise, limitées à deux actions par an et par entreprise. Le Fafih finance également un forfait « salaires et charges » de 13 € par heure de formation réalisée et par stagiaire et des frais annexes à hauteur de 8% des coûts pédagogiques sauf pour les Formations Ouvertes A Distance (FOAD).

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Le coût pédagogique des formations est pris en charge sur votre versement légal (plan de formation). Les formations doivent obligatoirement être réalisées en inter-entreprises. Toutefois, deux entreprises ou plus peuvent mettre en place sur un même thème, des formations se réalisant dans les locaux de l'une d'entre elles ou sur un plateau technique commun.

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés
L'accès aux Actions de Branches est possible en versant volontairement un montant correspondant aux coûts de l'action négociés par le Fafih auxquels s'ajoutent des frais de gestion.

Entreprises de 300 salariés et plus
L'accès aux Actions de Branches est réservé aux entreprises ayant signé un protocole et versé volontairement un montant correspondant aux coûts de l'action négociés par le Fafih auxquels s'ajoutent des frais de gestion.

La VAE

La Validation des Acquis de l'Expérience (accompagnement et/ou certification) est prise en charge par le Fafih avec un plafond modulé selon la certification visée :

  • CQP du secteur : 2 000 € maximum
  • autres CQP : 1 500 € maximum
  • Certification de niveau V à III : 2 500 € maxi
  • Certification de niveau II et I : 3 500 € maxi

La prise en charge est limitée à 24 heures maximum, quel que soit le dispositif (période de professionnalisation, plan de formation, CPF).

Le socle de connaissances et de compétences certification (CléA)

C’est un certificat qui atteste des connaissances et des compétences des salariés dans 7 domaines clés :

  • S’exprimer en français
  • Calculer, raisonner
  • Utiliser un ordinateur
  • Respecter les règles et travailler en équipe
  • Travailler seul et prendre des initiatives
  • Avoir l’envie d’apprendre
  • Maîtriser les règles de base : hygiène, sécurité, environnement

La prise en charge est la suivante quel que soit le dispositif (plan de formation, période de professionnalisation, Compte Personnel de Formation) :

  • heure de formation : 40€/h maximum
  • évaluation préalable : 500 €
  • évaluation finale : 250 €

L'organisme de formation et/ou d'évaluation doit obligatoirement être habilité par le Copanef. Consultez la liste des organismes.

Le Compte Personnel de Formation

A la demande du conseil d'administration, le Fafih reconduit en 2018 les conditions de prise en charge contenues dans la « loi Travail » du 8 août 2016 : lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure au nombre d’heures disponibles sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du bénéficiaire, un abondement en heures complémentaires permettant d’assurer le financement de la formation est mobilisable.

Pour bénéficier d’une prise en charge :

  • les entreprises de moins de 11 salariés doivent être à jour de leurs contributions légales de l’année en cours,
  • les entreprises de 11 salariés et plus doivent avoir versé leur cotisation CPF au Fafih au 28 février 2018.

Prise en charge des coûts pédagogiques selon la grille ci-dessous sur la base des formations éligibles au CPF :

Formations ou accompagnements sanctionné(e)s par :Coût réel plafonné à :
CQP de Branches40 € maxi l’heure de formation
Recape40 € maxi l’heure de formation
Certification préparant aux métiers de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des activités du Tourisme40 € maxi l’heure de formation
Diplôme transversal40 € maxi l’heure de formation
Certification ou habilitation40 € maxi l’heure de formation
VAE :
- CQP de Branches
- autres CQP
- niveau V à III
- niveau II et I

2 000 € maxi
1 500 € maxi
2 500 € maxi
3 500 € maxi
Certification ou habilitation pour les langues40 € maxi l’heure de formation

Socle de connaissances et de compétences Certification CléA
 - évaluation préalable
 - évaluation finale 

40 € maxi l’heure de formation
500 €
250 €

Bilan de compétences

2 000 € maxi

Permis B

Coût réel plafonné à 750 €

 

Dépassement du coût pédagogique :
possibilité de prise en charge du solde sur le plan de formation.

 

Frais annexes :

FraisPendant le temps de travailHors temps de travailCoût réel plafonné à :
TransportOuiOuiTrain : base billet de 2nde classe,
Voiture : 0,25 € maxi / km
Avion : 200€ maxi aller-retour
RepasOuiOui15 € maxi / repas
HébergementOuiOui80 € maxi / nuit (chambre et petit-déjeuner)

 

Autres frais :

FraisPendant le temps de travailHors temps de travailCoût réel plafonné à :
RémunérationOuiNonPrise en charge plafonnée au coût réel du salaire horaire brut chargé multiplié par le nombre d’heures CPF mobilisées, dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par l’OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.
Frais de garde d'enfant ou de parent à chargeNonOuiDans la limite des heures CPF mobilisées x SMIC horaire brut. (au 1er janvier 2018 : 9,88 €)

Si votre entreprise a opté pour une gestion interne du CPF dans le cadre d’un accord d’entreprise, la prise en charge de votre projet par le Fafih n'est pas possible.

Pack Créateur d’entreprise

Les entreprises qui se créent en cours d’année 2018, ou créées en 2017 avec un effectif et une masse salariale à zéro, peuvent accéder à certains dispositifs mutualisés de l’OPCA, sous réserve d’un versement qui sera déduit de la contribution légale dûe l'année suivante, et selon les conditions ci-dessous :

  • entreprises de moins de 11 salariés au moment de la demande :
      - versement de 250€ HT - forfaitaire
      - accès aux mêmes dispositifs que les entreprises de cette section, dont financement possible du Permis d’exploitation
  • entreprises entre 11 à moins de 50 salariés au moment de la demande :
      - versement de 500€ HT forfaitaire
      - accès au financement du Permis d’exploitation, du dispositif POE, des périodes de professionnalisation, du CPF et d'une Action de Branches en inter-entreprises.
  • pour les entreprises créées d’emblée avec un effectif supérieur à 50 salariés, consultez-nous.

 

Pour en savoir plus
 
 
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