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Conditions de financement
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Conditions de financement

Trouver les solutions pour répondre à vos besoins de formation

Prenez connaissance des conditions de financement 2017 de l'OPCA Fafih décidées par le Conseil d'administration du 19 octobre 2017.

Les versements volontaires destinés au développement de la formation professionnelle permettent de financer tout type d'actions décidé par l'entreprise.

Pour que votre formation puisse être prise en charge par le Fafih, vérifiez que votre prestataire est bien “référencé Qualité Fafih” en cliquant ici.

La professionnalisation

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le Fafih verse une aide de 1 500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés signataires d'un contrat de professionnalisation. Un premier versement est effectué pour un montant de 1 000 € sur présentation des deux premiers bulletins de salaire, et un second versement de 500 € sur présentation du dernier bulletin de salaire et de la fiche d'évaluation de fin de formation.

Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé.

La formation à la fonction de tuteur est rendue obligatoire dans le cadre des contrats de professionnalisation pour toutes les Branches sauf pour la Branche des cafétérias (accord du 22-06-2010, étendu au JO du 9-12-2011).

Pour la Branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de former. Le tuteur doit justifier de l'obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge sera refusée.

Le Fafih finance l'exercice de la fonction tutorale des contrats de professionnalisation dont l'objectif est un CQP du secteur à hauteur de 100 € par mois sur 6 mois maximum si le tuteur est accrédité.


LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Durée minimale

La durée minimale de la formation est fixée pour chaque salarié à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée ne s’applique pas :

  • pour la préparation d’une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
  • aux formations financées dans le cadre de l’abondement visé au Compte Personnel de Formation (CPF),
  • aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire du RNCP.

 Si la formation d’une période de professionnalisation est supérieure à 70 heures, la durée de la période de professionnalisation peut être supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.

 

Financement

A compter du 20 octobre 2017, la prise en charge est fixée à un forfait horaire de :

  • 30 € si l'entreprise n'a pas versé sa contribution de 0,2 % au titre du CPF au Fafih (entreprises de moins de 11 salariés et entreprises de 11 salariés et plus ayant signé un accord de gestion directe du Compte Personnel de Formation),
  • 40 € si l’entreprise a versé sa contribution de 0,2 % au titre du CPF au Fafih,

Ce forfait, réglé directement à l'entreprise, est destiné à couvrir le coût pédagogique ainsi qu’une participation à la rémunération du stagiaire et aux frais annexes liés à la formation.

 

Tuteur

Le tuteur n’est pas obligatoire, excepté pour les périodes de professionnalisations dont l’objectif est un CQP du secteur ou le tuteur fait partie intégrante de la procédure d’évaluation.

Le tutorat

LA FORMATION DE TUTEUR DE DROIT COMMUN
Le Fafih finance les coûts liés à la formation de tuteur sur la base d’un forfait de 15 € de l'heure de formation, dans la limite de 40 heures.

LE PERMIS DE FORMER (pour la Branche HCR)
Le Permis de former est une formation obligatoire spécifique à la Branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) et harmonisée sur tout le territoire. En mettant en place ce dispositif unique, la Branche montre son attachement à la pédagogie de l’alternance : elle souhaite offrir aux professionnels de demain une formation de qualité afin de transmettre ses leurs savoir-faire.

Elle permet aux tuteurs et maîtres d’apprentissage de maîtriser pleinement aux objectifs clés :

  • les règles du contrat d’alternance,
  • l’accueil, l’information, la communication,
  • l’encadrement et l’accompagnement,
  • l’évaluation,
  • le transfert des compétences.


La formation comprend deux modules :

  • une formation initiale de 14 heures,
  • une mise à jour de 4 heures, tous les 3 ans.


Le financement s’effectue sur le plan de l’entreprise ou dans le cadre des Actions de Branches.

L'EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE
Le Fafih finance également l'exercice de la fonction tutorale des contrats de professionnalisation dont l'objectif est un CQP du secteur à hauteur de 100 € par mois sur 6 mois maximum si le tuteur est accrédité.

Le plan de formation

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES

Votre versement légal vous donne accès aux Actions de Branches.

Le Fafih finance également les coûts pédagogiques d'une ou plusieurs action(s) de formation par an, plafonnés à 4 000 €, ainsi qu'un forfait « salaires et charges » de 13 € par heure de formation réalisée et par stagiaire.

La prise en charge des actions de formation se déroulant en intra-entreprise (dans votre entreprise) est limitée à deux actions par an et par entreprise.

Cas particuliers

  • Les formations à la prévention des risques professionnels, au Plan de Maîtrise Sanitaire et au document unique 
    Ces formations doivent se dérouler obligatoirement en « inter-entreprises » (petits groupes de salariés de deux entreprises différentes minimum).
  • Les formations informatiques en intra-entreprise
    La prise en charge des formations informatiques (Internet, progiciels, logiciels (ex : Word, Sage, caisses enregistreuses, DADS, ...)) réalisées en intra-entreprise est limitée à 500 €/jour sur 2 jours maximum.
  • Les formations langues
    Les formations langues doivent avoir une durée de 30 heures minimum sur 3 mois maximum et se dérouler en « inter-entreprises » (petits groupes de salariés de deux entreprises différentes minimum).
  • Les formations hygiène en restauration
    Les formations à l'hygiène en restauration doivent exclusivement être réalisées dans le cadre du dispositif des Actions de Branches proposées par le Fafih. Elles sont organisées sous forme de stages inter-entreprises (en dehors des locaux de l'entreprise et réunissant des salariés d'entreprises distinctes) ou en intra (dans votre entreprise).
  • Les actions de formations relevant des contraintes légales : les allergènes, la manipulation des denrées alimentaires, la méthode HACCP, les stages de Sauveteur Secouriste du Travail, l’habilitation électrique… doivent être exclusivement réalisées dans le cadre du dispositif des Actions de Branches proposées par le Fafih. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.
  • Les formations au Permis de former (pour la Branche HCR)
    Les formations au Permis de former se déroulent prioritairement dans le cadre des Actions de Branches :
      - Formation initiale : 14h à 30 €/h, soit 420 € en inter-entreprises et 840 €/j en intra,
      - Recyclage : 4h à 30 €/h, soit 120 € en inter-entreprises et 420 € en intra.

 


ENTREPRISES DE 11 A MOINS DE 50 SALARIES

Versement volontaire
Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale Fafih.

Ce versement volontaire vous donne accès :

  • aux offres négociées et projets partenariaux,
  • à un éventuel abondement du Fafih,
  • à la prise en charge des frais de salaires à votre demande.

Vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé d'un conseiller de proximité du Fafih sur l'élaboration, l'analyse et la réalisation de vos projets de formation.

Si vous effectuez un versement volontaire des salaires liés à la formation auquel s’ajoutent des frais de gestion, vous bénéficiez de la prise en charge de la totalité des coûts pédagogiques, assortie du remboursement des salaires par le Fafih.

Toutefois, pour les formations en intra-entreprise, le coût jour/formateur est de 1 500 € HT maximum. 

Les formations aux logiciels et progiciels informatiques sont plafonnées à 500 € HT par jour.

 

Contribution légale

Accès aux fonds mutualisés à hauteur de votre contribution légale.

En intra-entreprise, le coût jour/formateur est de 1 500 € HT maximum,

Les formations aux logiciels et progiciels informatiques sont plafonnées à 500 € HT par jour.

Cette contribution légale vous donne accès :

 



ENTREPRISES DE 50 SALARIES A MOINS DE 300 SALARIES

Versement volontaire
Vous avez la possibilité de signer un protocole d'accord par lequel vous vous engagez à externaliser auprès du Fafih tout ou partie de vos dépenses de formation.

Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale Fafih.

Ce versement volontaire vous donne accès :

  • aux Actions de Branches sous condition d'un versement correspondant aux coûts de l’action négociés par le Fafih auxquels s’ajoutent les frais de gestion,
  • aux offres négociées et projets partenariaux,
  • à la prise en charge des frais de salaires à votre demande.

Vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé d'un conseiller de proximité du Fafih sur l'élaboration, l'analyse et la réalisation de vos projets de formation.

Dès réception de l’accord du Fafih, vous effectuez votre versement et vous adressez vos demandes de prises en charge.

Contribution légale
Seuls les coûts pédagogiques sont financés sur la base de la contribution légale qui sera versée au 28 février 2017, frais de gestion à déduire.


ENTREPRISES DE 300 SALARIES ET PLUS

Versement volontaire
Vous signez un protocole d'accord par lequel vous vous engagez à externaliser auprès du Fafih vos dépenses de formation.

Vous établissez votre projet de formation et êtes invité à le présenter à votre délégation régionale Fafih.

Ce versement volontaire vous donne accès :

  • aux Actions de Branches sous condition d'un versement correspondant aux coûts de l’action négociés par le Fafih auxquels s’ajoutent les frais de gestion, 
  • aux offres négociées et projets partenariaux,
  • à la prise en charge des frais de salaires à votre demande.

Vous bénéficiez de l'accompagnement personnalisé d'un conseiller de proximité du Fafih sur l'élaboration, l'analyse et la réalisation de vos projets de formation.

Dès réception de l’accord du Fafih, vous effectuez votre versement et vous adressez vos demandes de prises en charge.

Les Actions de Branches

Entreprises de moins de 11 salariés

Le coût pédagogique des stages est intégralement pris en charge, sans limitation du nombre de salariés inscrits, ni du nombre de sessions de formation, sauf pour les formations en intra-entreprise, limitées à 2 actions par an et par entreprise.

Les salaires et charges sont financées à hauteur d’un forfait de 13 € H.T. par heure et par stagiaire ainsi que les frais annexes à hauteur de 8 % des coûts pédagogiques.

 

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Le coût pédagogique des stages est intégralement pris en charge, sans limitation du nombre de salariés inscrits, ni du nombre de sessions de formation, sauf pour les formations en intra-entreprise, limitées à 2 actions par an et par entreprise.

 

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés

L'accès aux Actions de Branches est possible si l’entreprise verse volontairement un montant correspondant aux coûts de l’action négociés par le Fafih auxquels s’ajoutent les frais de gestion.

 

Entreprises de 300 salariés et plus

L’accès au dispositif est réservé aux entreprises ayant signé un protocole et versé volontairement un montant correspondant aux coûts de l’action négociés par le Fafih auxquels s’ajoutent les frais de gestion.

La VAE

La Validation des Acquis de l'Expérience (accompagnement et/ou certification) est pris en charge par le Fafih avec un plafond modulé selon la certification visée :

  • CQP : 1 500 € maxi
  • Certification de niveau V à III : 2 500 € maxi
  • Certification de niveau II et I : 3 500 € maxi

La prise en charge est limitée à 24 heures maximum, quel que soit le dispositif (période de professionnalisation, plan de formation, CPF).

Le Compte Personnel de Formation

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF), les abondements en heures complémentaires permettant d’assurer le financement de la formation peuvent être prises en charge au titre du CPF par le Fafih ou l’employeur.

Pour bénéficier d’une prise en charge :

  • les entreprises de moins de 11 salariés doivent être à jour de leurs contributions légales de l’année en cours,
  • les entreprises de 11 salariés et plus doivent avoir versé leur cotisation CPF au Fafih au 28 février 2017.

Prise en charge des coûts pédagogiques selon la grille ci-dessous sur la base des formations éligibles au CPF :

Formations ou accompagnements sanctionné(e)s par :Coût réel plafonné à :
CQP de Branches40 € maxi l’heure de formation
Recape40 € maxi l’heure de formation
Certification préparant aux métiers de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des activités du Tourisme40 € maxi l’heure de formation
Diplôme transversal40 € maxi l’heure de formation
Certification ou habilitation40 € maxi l’heure de formation
VAE :
- CQP de Branches
- Niveau V à III
- Niveau II et I

1 500 € maxi
2 500 € maxi
3 500 € maxi
Certification ou habilitation pour les langues40 € maxi l’heure de formation

Socle de connaissances et de compétences
Certification CléA

40 € maxi l’heure de formation

Bilan de compétences

2 000 € maxi

Permis B

Coût réel plafonné à 750 €

 

Dépassement du coût pédagogique :
possibilité de prise en charge du solde sur le plan de formation.

 

Frais annexes :

FraisPendant le temps de travailHors temps de travailCoût réel plafonné à :
TransportOuiOuiBase billet de 2nde classe, 0,25 € maxi / km
RepasOuiOui15 € maxi / repas
HébergementOuiOui80 € maxi / nuit (chambre et petit-déjeuner)

 

Autres frais :

FraisPendant le temps de travailHors temps de travailCoût réel plafonné à :
RémunérationOuiNonPrise en charge plafonnée au coût réel du salaire horaire brut chargé multiplié par le nombre d’heures CPF mobilisées, dans la limite de 50 % du montant total pris en charge par l’OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte.
Frais de garde d'enfant ou de parent à chargeNonOuiDans la limite des heures CPF mobilisées x SMIC horaire brut. (au 1er janvier 2017 : 9,76 €)

Si votre entreprise a opté pour une gestion interne du CPF dans le cadre d’un accord d’entreprise, la prise en charge de votre projet par le Fafih n'est pas possible.

Pour en savoir plus
 
 
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