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Reconversion ou promotion par alternance

Nouveau ! Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance : Pro-A. Ce dispositif va permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.

 

Objectif

Pro-A a pour objectif :

  • Permettre au salarié de changer de métier ou de profession,
  • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle,
  • obtenir une qualification de niveau supérieur ou égal.

 

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

  • un Certificat de Qualification Professionnelle de Branche (CQP) ou interbranche (CQPI),
  • un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de Branche.
Qui est concerné ?

Pro-A est destinée :

  • aux salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un diplôme de niveau II (diplôme de niveau licence),
  • aux salariés en CUI (contrat unique d’insertion) à durée indéterminée,
  • mais également aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail.
Comment se déroule la formation ?

La formation repose sur le principe de l'alternance entre :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques, en centre de formation ou en interne, à condition que votre entreprise dispose d'un service de formation,
  • et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

 

La durée de ProA est comprise entre 6 et 12 mois avec un maximum de 36 mois pour les publics prioritaires (projet de décret).

 

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% du parcours, avec un minimum de 150h. Elle peut être supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de Branche ou interprofessionnel le prévoit (projet de décret).

 

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de Branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.
Tuteur

Dans l’entreprise, un tuteur accueille, aide, informe et guide le bénéficiaire pendant toute la durée de la période de professionnalisation. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur est désigné par l’employeur parmi les salariés qualifiés.

Il doit justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.

Financement

Le Fafih finance les actions de formation dispensées par l’organisme de formation selon les conditions de prise en charge définies par son Conseil d’Administration.

Le Fafih finance également la formation de tuteur.

Consultez les conditions de financement.

Démarche

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès du Fafih.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, elle donne lieu à un maintien de la rémunération par l’employeur.

Textes de référence

Date d’entrée en vigueur de ProA au 1.01.2019 
Loi n°2018-771 du 5.09.2018 : article 46 

Objectifs 
Code du travail : articles L. 6324-1 et D. 6324-1-1 

Publics éligibles
Code du travail : articles L. 6324-1 et D. 6324-1-1 

Actions éligibles 
Code du travail : article L. 6324-2 avec renvois vers L. 6313-6 (actions de formation par apprentissage), L. 6325-1 (qualifications visées par le contrat de professionnalisation), L. 6314-1 (certifications RNCP, reconnaissances CCN, CQP et CQPI)

Durée
Code du travail : articles D. 6324-1 et L. 6325-11 à L. L. 6325-14 

Financement et prise en charge 
Code du travail : articles L. 6324-5-1, L. 6332-14-I-1° (niveau de prise en charge des contrats en alternance) et L. 6332-14-I-5° (frais pédagogiques et annexes), L. 6332-1-3 (OPCO),
D. 6332-89, D. 6332-90, D. 6332-91

Rémunération 
Code du travail : articles L. 6324-8, L. 6324-7 (HTT) et L. 6321-6-2° (limite de 30%) 

Avenant au contrat de travail 
Code du travail : articles L. 6324-6 (avenant), L. 6224-1 et D. 6332-89 (dépôt auprès OPCO) 

Organisation de la formation
Code du travail : article L. 6324-5 (formation externe ou interne) 

Principe de l’alternance 
Code du travail : article L. 6324-5 

Tutorat
Code du travail : articles D. 6324-2 et D. 6325-6 à D. 6325-10 

Rupture
Code du travail : articles D. 6324-1, L. 6325-14-1 et L. L. 6325-15

 
 
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