Pro-A permet aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.
Pro-A a pour objectif :
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
Pro-A est destinée :
La formation repose sur le principe de l'alternance entre :
La durée de ProA est comprise entre 6 et 12 mois avec un maximum de 36 mois pour les publics prioritaires (projet de décret).
La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% du parcours, avec un minimum de 150h. Elle peut être supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de Branche ou interprofessionnel le prévoit (projet de décret).
L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :
Dans l’entreprise, un tuteur accueille, aide, informe et guide le bénéficiaire pendant toute la durée de la période de professionnalisation. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.
Le tuteur est désigné par l’employeur parmi les salariés qualifiés.
Il doit justifier d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation.
Le Fafih finance les actions de formation dispensées par l’organisme de formation selon les conditions de prise en charge définies par son Conseil d’Administration.
Le Fafih finance également la formation de tuteur.
Consultez les conditions de financement.
La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès du Fafih.
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, elle donne lieu à un maintien de la rémunération par l’employeur.
Date d’entrée en vigueur de ProA au 1.01.2019
Loi n°2018-771 du 5.09.2018 : article 46
Objectifs
Code du travail : articles L. 6324-1 et D. 6324-1-1
Publics éligibles
Code du travail : articles L. 6324-1 et D. 6324-1-1
Actions éligibles
Code du travail : article L. 6324-2 avec renvois vers L. 6313-6 (actions de formation par apprentissage), L. 6325-1 (qualifications visées par le contrat de professionnalisation), L. 6314-1 (certifications RNCP, reconnaissances CCN, CQP et CQPI)
Durée
Code du travail : articles D. 6324-1 et L. 6325-11 à L. L. 6325-14
Financement et prise en charge
Code du travail : articles L. 6324-5-1, L. 6332-14-I-1° (niveau de prise en charge des contrats en alternance) et L. 6332-14-I-5° (frais pédagogiques et annexes), L. 6332-1-3 (OPCO),
D. 6332-89, D. 6332-90, D. 6332-91
Rémunération
Code du travail : articles L. 6324-8, L. 6324-7 (HTT) et L. 6321-6-2° (limite de 30%)
Avenant au contrat de travail
Code du travail : articles L. 6324-6 (avenant), L. 6224-1 et D. 6332-89 (dépôt auprès OPCO)
Organisation de la formation
Code du travail : article L. 6324-5 (formation externe ou interne)
Principe de l’alternance
Code du travail : article L. 6324-5
Tutorat
Code du travail : articles D. 6324-2 et D. 6325-6 à D. 6325-10
Rupture
Code du travail : articles D. 6324-1, L. 6325-14-1 et L. L. 6325-15