Formulaire de rupture contrat d'apprentissage
Ce formulaire est à remplir par l’employeur et l’apprenti en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de 6 mois à 3 ans. Il est conclu entre un jeune – généralement âgé de 16 à 29 ans et inscrit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) – qui a fait le choix de l’alternance pour l’obtention d’un titre ou diplôme professionnel, et un employeur prêt à l’accueillir pour assurer le volet pratique de sa formation, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément remanié le système d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les jeunes et plus simple pour les employeurs. Les changements sont nombreux. Ils concernent à la fois les entreprises, les alternants, les CFA et les Opco, avec des impacts importants sur les modalités de financement. Objectif : favoriser le développement de ce mode de formation, devenu une priorité nationale.
Si vous êtes une entreprise d’un des secteurs suivants : commerces de quincaillerie, hôtels cafés et restaurants, propreté, travail temporaire, du contenu spécifique à votre branche est disponible sur cette page. Pour le voir :
Bénéficiez d’une aide à l’embauche en alternance de 6 000 € pour le recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation (pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat) conclu en 2024.
L’aide est valable pour la première année d’exécution du contrat.
Toute entreprise peut recruter un apprenti, dès lors qu’elle est en capacité de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.
À noter : Si l’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé d’un an au maximum. Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
En tant qu’entreprise de travail temporaire vous pouvez recourir :
– au contrat d’apprentissage permanent pour former les propres salariés ;
– au contrat d’apprentissage intérimaire et CDII pour former des apprentis aux métiers de vos clients.
La signature d’un contrat d’apprentissage s’effectue entre un alternant (ou son représentant légal s’il est mineur) et une entreprise, en lien avec un CFA. C’est la rencontre entre le projet professionnel d’un jeune, le besoin d’une entreprise et l’offre de formation d’un CFA.
Il est possible de réduire ou d’allonger la durée du contrat dans les cas suivants (décret n°2020-372 du 30 mars 2020) :
Une convention de réduction ou d’allongement signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal), annexée au contrat d’apprentissage, est requise dans certains cas (voir détails au chapitre « Pour aller plus loin »). Un arrêté du 14 septembre 2020 en fixe le modèle.
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage intérimaire et CDII : le contrat de mission apprentissage est conclu pour toute la durée du contrat d’apprentissage et a pour motif « formation professionnelle en apprentissage ».
La formation en CFA doit représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage (sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur). Elle est incluse dans le temps de travail effectif de l’apprenti qui est identique à celui des autres salariés, et elle est rémunérée.
À noter : Le décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifie certaines dispositions du code de l’Éducation relatives aux durées de formation en CFA. Pour le CAP, par exemple, la durée de la formation est au moins égale à 800 heures (et à 400 heures en cas de réduction de la durée du contrat d’apprentissage à un an).
Une rupture est possible pendant les 45 premiers jours (temps passé en CFA) permet à l’apprenti et à l’employeur de se jauger.
Pendant toute la durée du contrat ou de la période d’apprentissage, la formation alterne :
Le rythme de l’alternance dépend de la formation suivie. Il est défini par le CFA qui établit et fournit le calendrier à l’entreprise et au stagiaire.
À noter : les enseignements en CFA peuvent être dispensés en tout ou partie à distance (décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017).
Pour en savoir plus :
À noter : le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, doit être consulté sur l’apprentissage à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le maître d’apprentissage contribue à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Il suit son évolution professionnelle et scolaire, en liaison avec le CFA.
Au sein des hôtels, cafés, restaurants, la branche a mis en place une formation obligatoire pour les maîtres d’apprentissage : le permis de former, qui dure 14 heures (avec une mise à jour de 7 heures tous les 4 ans).
Lorsque le contrat d’apprentissage est réalisé par une agence d’emploi du travail temporaire, un maitre d’apprentissage est nommé au sein de l’agence et un autre au sein de l’entreprise utilisatrice.
À noter : les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale (y compris sous contrat d’apprentissage) ou d’une formation continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise pour être maître d’apprentissage (un ou deux ans, selon les cas).
Un maître d’apprentissage peut accueillir :
Le contrat d’apprentissage vise obligatoirement un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Du CAP au master 2, l’éventail est large.
En vertu de l’article L6222-27 du Code du travail, l’apprenti perçoit a minima une rémunération fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC), au plus favorable, à partir de ses 21 ans.
La rémunération est basée sur deux critères :
En sachant qu’au 1er janvier 2024 le SMIC est à 1 766,92 euros brut mensuel (et 1 334,67 euros à Mayotte) Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. .
Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage.
La majoration du salaire de l’apprenti d’une année à l’autre intervient le premier jour suivant l’issue de chaque année d’exécution du contrat.
Année d’exécution du contrat |
Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
---|---|---|---|---|
1ère année | 27 % du SMIC | 43 % du SMIC | 53 % du SMIC ou SMC | 100 % du SMIC ou SMC |
2ème année | 39 % du SMIC | 51 % du SMIC | 61 % du SMIC ou SMC | 100 % du SMIC ou SMC |
3ème année | 55 % du SMIC | 67 % du SMIC | 78 % du SMIC ou SMC | 100 % du SMIC ou SMC |
Si vous êtes une entreprise d’un des secteurs suivants : commerces de quincaillerie, commerces de gros, hôtels cafés et restaurants, propreté, paramétrez vos préférences pour connaître le calcul spécifique de la rémunération des apprentis dans votre secteur.
Si votre apprenti prépare un contrat sur l’une des certifications suivantes de la branche propreté, alors il convient d’appliquer les taux ci-dessous au dispositif le plus favorable entre le SMIC et le SMC (Salaire Minimal Conventionnel) :
Année d’exécution du contrat |
Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
---|---|---|---|---|
1ère année | 40 % | 55 % | 70 % | 100 % |
2ème année | 50 % | 65 % | 80 % | 100 % |
3ème année | 65 % | 80 % | 85 % | 100 % |
Si votre apprenti prépare un contrat sur une autre certification, alors il convient d’appliquer la rémunération minimum légale présentée sur votre gauche ( sur le Salaire Minimum Conventionnel si plus favorable au SMIC)
Dans la branche HCR, la rémunération se base sur un taux horaire supérieur au SMIC.
Année d’exécution du contrat |
Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
---|---|---|---|---|
1ère année | 27 % de 11,72€/h | 43 % de 11,72€/h | 53 % de 11,72€/h | 100 % de 11,72€/h |
2ème année | 39 % de 11,80€/h | 51 % de 11,80€/h | 61 % de 11,80€/h | 100 % de 11,80€/h |
3ème année | 55 % de 11,90€/h | 67 % de 11,90€/h | 78 % de 11,90€/h | 100 % de 11,90€/h |
De plus, les établissements de cette branche peuvent être amenés à conclure des contrats d’apprentissage supérieurs à 35h/semaine, soit des contrats de 37h/semaine ou 39h/semaine.
Il faut tenir compte de ces heures en plus dans le calcul de la rémunération, tenant compte de la majoration horaire de 10% au delà de 35h.
Pour définir la rémunération en contrat d’apprentissage, il convient d’appliquer le pourcentage ci-dessous au dispositif le plus favorable entre le SMIC et le SMC (Salaire Minimal Conventionnel) .
Année d’exécution du contrat |
Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
---|---|---|---|---|
1ère année | 27% | 43 % | 53% | 100 % |
2ème année | 51% | 51% | 61 % | 100 % |
3ème année | 67% | 67% | 78 % | 100 % |
Pour définir la rémunération en contrat d’apprentissage, il convient d’appliquer le pourcentage ci-dessous au dispositif le plus favorable entre le SMIC et le SMC (Salaire Minimal Conventionnel) .
Année d’exécution du contrat |
Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et + |
---|---|---|---|---|
1ère année | 28% | 44 % | 54% | 100 % |
2ème année | 40% | 52% | 62 % | 100 % |
3ème année | 56% | 68% | 79 % | 100 % |
Calculer la rémunération d’un alternant
Grâce à cet outil, vous pouvez calculer la rémunération de l’alternant en fonction de sa date de naissance et du début de son contrat.
Afin d’aider les entreprises à recruter en alternance, une aide à l’alternance est attribuée :
En savoir plus sur les conditions d’éligibilité des entreprises de 250 salariés et plus
L’Agefiph propose une aide d’un montant maximum de 4 000 €, proratisé au nombre de mois à compter du 6e mois minimum, avec au moins 24h de travail hebdomadaire.
Si vous avez conclu un contrat en alternance avant le 1er janvier 2023, d’autres aides sont possibles.
Attention, les contrats répondant aux critères d’éligibilité de ces aides, ne seront pas éligibles dès lors que leur transmission par l’employeur à l’Opco intervient après le 31 mars 2024.
Pour tout savoir sur :
Dans les Outre-mer : instauration d’un accompagnement social pour les apprentis en difficulté.
L’accompagnement social des apprentis ultramarins en difficulté vise à favoriser la réussite des apprentis en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement multiforme adapté à leur situation durant tout toute la durée de la réalisation du contrat d’apprentissage.
Un financement exceptionnel d’un montant maximum de 500 euros par apprenti est accordé pour toute action facilitant l’embauche ou la bonne réalisation du contrat d’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des contrats d’apprentissage est assurée par les opérateurs de compétences (Opco) sur la base d’un « coût-contrat » proposé par les branches professionnelles et validé par l’établissement public France compétences. Ce dernier a mis en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique.
À défaut, un décret du 13 septembre 2019 fixe les niveaux de prise en charge.
Entreprises, AKTO vous propose de calculer en quelques clics votre éventuel reste à charge sur le contrat d’apprentissage.
Outre les « coûts-contrat », AKTO prend en charge les frais d’hébergement et de restauration des apprentis, dans la limite de 6 euros par nuitée et de 3 euros pas repas, les frais de premier équipement pédagogique (dans la limite de 500 euros) et les frais de mobilité internationale.
Le dépôt du contrat d’apprentissage se fait par voie dématérialisée en vous connectant à votre espace en ligne.
Une convention de réduction ou d’allongement du contrat d’apprentissage est requise :
pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire ;
en cas de suspension du contrat ou de la période d’apprentissage pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti. La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est alors prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation suivant.
Ce formulaire est à remplir par l’employeur et l’apprenti en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage
Ce guide complet du Ministère du travail répond à toutes vos questions ou presque en matière d’apprentissage.
Des conditions d’accès à la durée en passant par la rémunération, les spécificités ou encore le dépôt du contrat.
Tout, tout, vous saurez tout sur le Contrat d’apprentissage.
Ce document est à remplir entre les parties prenantes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage intérimaire.
Ce document doit être rempli et signé par les parties prenantes dans le cadre de l’embauche d’une personne en contrat d’apprentissage
Ce contrat est à signer en plus du Cerfa lorsque vous embauchez un intérimaire en contrat d’apprentissage.
Ce modèle peut-être utilisé dans le cadre d’une rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage.
Cet outil vous permet de connaître le montant restant à financer par votre entreprise.
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