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Le contrat d'apprentissage
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Le contrat d'apprentissage

Transmettre son savoir-faire pour le perpétuer

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée limitée) ou indéterminée (CDI) qui associe périodes en entreprise et périodes en centre de formation d’apprentis (CFA) et dont la durée est comprise entre 6 mois et 3 ans.

Objectif

Le contrat d’apprentissage vous permet de recruter un collaborateur que vous allez former en lien avec un CFA spécifiquement aux besoins de votre entreprise et d’assurer la transmission des savoir-faire.

Il permet au jeune de d’acquérir à la fois un diplôme, dont l’éventail est large - du CAP au Master 2 -, et une expérience "métier".

Durant ce contrat, l'accompagnement de l’apprenti par un maître d'apprentissage est obligatoire.

 

Public concerné
  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui précédemment obtenu par la voie de l’apprentissage, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
  • Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :
      - la durée du contrat et le temps de travail,
      - le déroulement de la formation.
    En outre, la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage n’est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.
  • Les jeunes de moins de 16 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème) peuvent  entrer en apprentissage.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Vous devez lui permettre de suivre les enseignements en CFA. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif. Des règles particulières sont fixées par la réglementation pour les apprentis mineurs.

Type de contrat

L’apprentissage étant une forme d’éducation alternée associant formation pratique en entreprise et enseignement en centre de formation d’apprentis (CFA), l’apprenti suit :

  • une formation pratique dispensée par l’entreprise en relation directe avec la qualification préparée ;
  • des périodes d’enseignement en CFA.

La durée de la formation varie selon le type de qualification préparée. Elle est au moins égale à 25% de la durée du contrat.

La durée de l’alternance peut être de 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur).

Pour l’exercice d’activités saisonnières, un contrat d’apprentissage peut être conclu conjointement avec deux employeurs.
Dans ce cas, le contrat d’apprentissage peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un titre ou un diplôme (article L 6222-5-1 du code du travail).
Une convention tripartite est signée par les deux employeurs et l’apprenti qui détermine :

  • le calendrier prédéfini d’affectation de l’apprenti entre les deux employeurs,
  • la répartition entre les deux employeurs de la rémunération.

L’apprenti doit être encadré par un maître d’apprentissage dans chacune des entreprises.

Rémunération

L‘ apprenti perçoit une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Le salaire de l'apprenti est exonéré des charges sociales  salariales lorsque la rémunération est inférieure à 79% du SMIC, dans ce cas le salaire net est égal  au salaire brut. Dans le cas contraire, l’apprenti est tenu au paiement des charges sociales salariales sur la différence entre 79% du SMIC et le salaire réellement perçu.

Maître d’apprentissage

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé et de suivre son évolution professionnelle et scolaire en liaison avec le CFA.

Le maître d'apprentissage est soit l’employeur, soit un salarié volontaire de l’entreprise ou encor e le conjoint collaborateur. Il doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et justifier de conditions de compétence professionnelle.  A défaut de convention ou d’accord collectif de branche, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont les suivantes :  

  • être titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
  • justifier  de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante  ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage. Le maître d'apprentissage peut également, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

 

Formation du Maître d’apprentissage

Le maître d'apprentissage peut bénéficier à ce titre d'une formation tutorale dont le montant est pris en charge par l’opérateur de compétences dans certaines conditions.

Aides et exonérations / Avantages financiers

Une aide est versée par l’État  aux employeurs du secteur privé qui justifient :

  • occuper moins de 250 salariés. Pour l'application du seuil de 250 salariés, l'effectif de l'entreprise est apprécié  au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus ;
  • recruter sous contrat d’apprentissage en vue de la préparation à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

 

Le montant de l’aide est de  : 

  • 4 125 euros maximum pour la 1ère  année d'exécution du contrat d'apprentissage ;  
  • 2 000 euros maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage ; 
  • 1 200 euros maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage. 

 Dans les cas notamment d’échec à l’examen et de contrat d’apprentissage dont la durée est supérieure à 3 ans, le montant maximal prévu pour la 3ème année d'exécution du contrat est appliqué à la 4ème année d'exécution du contrat.

 

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN).  À défaut de transmission de ces données le mois suivant, le versement de l'aide est supendu. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l’eplloyeur perd le bénéfice de l'aide à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

Le bénéfice de l'aide est subordonné :

  • au dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'organisme consulaire ;
  • à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
  • à la communication par le ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen de ce service dématérialisé, des informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de service de paiement chargé de la gestion de l’aide, ASP, cette transmission valant décision d’attribution.

 

Exonération de charges  patronales

A compter du 1er janvier 2019, les deux dispositifs spécifiques d’exonération des charges sociales en faveur des employeurs d’apprentis sont supprimés. L’embauche d’un apprenti à compter du 1er janvier 2019 est pris en compte dans le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs.

 

Procédure

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice explicative fournit toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Le Portail de l’alternance permet de gérer en ligne les contrats d’apprentissage : initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc.

Un nouveau modèle de contrat d’apprentissage devrait être établi par les pouvoirs publics ces prochaines semaines afin de prendre en compte la réforme du 5 septembre 2018.

Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 sont soumis à la procédure d’enregistrement par les organismes consulaires, prévue à l’article L. 6224-1 du Code du travail. 

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 devront être transmis auprès de l’opérateur de compétences pour que ce dernier procède à leur dépôt. Un décret à paraître ces prochaines semaines doit déterminer les conditions de ce dépôt.

Textes de référence

à venir

Pour en savoir plus
 
 
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