Le contrat de génération

Le contrat de génération vous permet d’assurer la transmission des compétences et des savoir-faire grâce à l’embauche de jeunes en CDI tout en maintenant dans l’emploi les seniors.

Il comprend 2 volets : la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés et une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en CDI et maintiennent ou recrutent un salarié senior.

• jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans si reconnus comme travailleurs handicapés).

et :

• seniors de 57 ans et plus (55 ans si ans reconnus comme travailleurs handicapés ?) dont l’emploi est maintenu dans l’entreprise,
• seniors de 55 ans et plus recrutés par l’entreprise.

Le dispositif prévoit différentes règles selon la taille de l'entreprise :

• les entreprises de moins de 50 salariés et qui n’appartiennent pas à un groupe de 50 salariés ou plus bénéficient de l'aide sans être assujetties à l'obligation de négocier un accord collectif ou de prévoir un plan d'action,
• les entreprises de 50 à moins de 300 salariés bénéficient de l'aide et sont incitées à négocier un accord collectif ou à prévoir un plan d'action,
• les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière à l'embauche mais sont soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, d'élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.

L'accord collectif (ou le plan d'action), valable 3 ans, doit comporter des mesures (et des objectifs chiffrés) en faveur :

• de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi (modalité d'intégration, de formation, de l'entretien de suivi, la désignation d'un référent, etc.),
• de l'emploi des salariés âgés (prévention de la pénibilité, coopération intergénérationnelle, formation, etc.),
• de la transmission des savoirs et des compétences (binôme d'échange, diversité des âges dans les équipes de travail). Les entreprises de plus de 300 salariés sont également tenues de réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.).

Vous êtes un chef d’entreprise âgé de 57 ans et plus ? Vous avez moins de 50 salariés ? Avez-vous réfléchi au devenir de votre entreprise ?

Avec le contrat de génération, vous pouvez être aidé pour anticiper cette transmission. Il vous suffit de recruter un jeune âgé de moins de 30 ans. Pendant trois ans, vous pouvez le former et lui transmettre vos compétences en bénéficiant de l’aide de 4000 € par an.

A l’issue des 3 ans, vous n’avez pas d’obligation de lui transmettre votre entreprise. Vous pouvez attendre si vous ne souhaitez pas partir immédiatement ou que vous jugez qu’il n’est pas encore prêt, ou bien choisir finalement un autre repreneur.

Le contrat de génération prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans, soit un total de 12000 €.

En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière est portée à 8000 € par an pendant trois ans, soit un total de 24 000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l'embauche du salarié âgé.

L'aide est versée chaque trimestre.

Cumul des aides
Cette aide est cumulable avec celles associées au contrat de professionnalisation. En revanche, il est impossible de la cumuler avec une autre aide à l’insertion proposée par l’Etat.

Vous devez effectuer, dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération :

• soit directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle emploi, en cliquant sur ce lien.
• soit en envoyant le formulaire papier de demande à Pôle emploi. à télécharger en cliquant sur ce lien.

À la fin de chaque trimestre, vous devez transmettre à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné.

L'actualisation trimestrielle peut être effectuée directement en ligne à partir du compte Employeurs Pôle emploi en cliquant vers cette page.

Code du travail : articles L5121-6 à L5121-22

Contrat de génération
Code du travail : articles R5121-26 à R5121-55

Modalités d'application du contrat de génération
Code du travail : article D5121-42

Montant de l'aide
Code du travail : article L2241-4

Négociation triennale sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
Code du travail : article L2242-19

Négociation triennale dans les entreprises de plus de 300 salariés
Circulaire DGEFP/DGT n°2013-07 du 15 mai 2013 relative au contrat de génération

Le formulaire type de diagnostic peut être téléchargé sur www.contrat–generation.gouv.fr