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Le Compte Personnel de Formation - CPF
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Le Compte Personnel de Formation - CPF

Etre acteur de son parcours de formation

Le Compte Personnel de Formation est un droit attaché à la personne. A compter du 1er janvier 2019, le CPF ne s'est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année, qui vont permettre de financer tout ou partie de son projet de formation.

Qui est concerné ?
  • les salariés,
  • les non-salariés,
  • les demandeurs d’emploi,

dès l’âge de 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage) jusqu’à la retraite.

Comment est alimenté le compte ?

A compter du 1er janvier 2019, le CPF ne s'est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année. Le montant inscrit sur le compte est de :

  • 500 € par an, pour tous les actifs, à l'exception de ceux travaillant moins d'un mi-temps (alimentation au prorata du temps travaillé). Le plafond maximum du compte est fixé à 5 000€ ;
  • 800 € par an pour les salariés faiblement qualifiés (niveau à préciser par décret) et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le plafond maximum du compte est fixé à 8 000€ ; 

Egalement monétisées, les heures acquises avant 2015 au titre du DIF restent utilisables jusqu'au 1er janvier 2021.

Les salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage acquièrent des heures sur le compte CPF au même titre que les autres salariés.

Quelles sont les formations éligibles ?

A compter du 1er janvier 2019, le CPF peut être utilisé pour préparer :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrit au RNCP,
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH)
  • une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • un bilan de compétences,
  • le permis B et poids lourd,
  • un action d'accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • une action liée à l'exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Vous pouvez consulter la liste des formations éligibles sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

 

Le permis de conduire

Les salariés et demandeurs d'emploi peuvent mobiliser leurs heures CPF en vue d'obtenir le permis B sous réserve que :

1. Le permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel,
2. Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. 

Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé qui doit être jointe à la demande de prise en charge. 

 

Avec quelles écoles de conduites ?

La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire doit être assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière répondant à aux exigences suivantes :

  • être agréé par le préfet
  • avoir un NDA
  • respecter les critères de qualité posés par le décret du 30 juin 2015 (applicable au 1er janvier 2018 pour les auto-écoles)
  • être référencé par les organismes financeurs du CPF
Comment créer votre compte personnel de formation ?

Activez votre compte sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr à l’aide de vos :

  • numéro de sécurité sociale
  • adresse e-mail

Saisissez ensuite votre solde d’heures de DIF mentionné sur l’attestation que vous a remis votre employeur le 31 janvier 2015 au plus tard, même s’il est égal à zéro.
Attention : les heures de DIF peuvent être inscrites sur le portail jusqu’au 31 décembre 2020, date limite de validité pour mobiliser ces heures sur un projet de formation.

Dans votre espace personnel, vous pourrez ensuite consulter le nombre d'heures disponibles ainsi que la liste des formations éligibles.

Comment utiliser votre CPF ?

Vous êtes salarié
Vous avez la possibilité de suivre une formation dans le cadre du CPF en associant ou non votre employeur à votre démarche. Votre choix influe sur les modalités de dépôt de votre dossier, le déroulement de la formation. 
Vous pouvez également être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.

La formation peut être réalisée :

  • sur le temps de travail, avec l'accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation (sauf pour les formations  socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, pour lesquels l'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de réalisation),
  • en dehors du temps de travail, sans accord préalable de votre employeur. 

 

Associez votre employeur dans l’élaboration de votre projet !
La formation suivie répondra davantage aux besoins en compétences de votre entreprise tout en favorisant votre évolution professionnelle. L’entretien professionnel est un moment privilégié pour échanger sur votre projet professionnel et identifier vos éventuels besoins en formation.

 

Vous êtes demandeur d’emploi
Contactez votre conseiller Pôle emploi pour constituer votre dossier.
Pensez à vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle.

Comment constituer votre dossier ?

Recherche d’une certification éligible et d’un organisme de formation
Après avoir défini votre projet professionnel, consultez la liste des certifications éligibles sur le portail CPF www.moncompteactivite.gouv.fr.

Recherchez ensuite un organisme qui dispense une formation permettant d’accéder à la certification souhaitée.

 

Demande d’accord (salariés)

Vous souhaitez suivre votre formation pendant votre temps de travail ?
Vous demandez une autorisation d’absence. L’absence de réponse dans un délai fixé prochainement par décret vaut acceptation.

Vous souhaitez suivre votre formation hors temps de travail ?
Aucune autorisation de votre employeur n’est requise.

 

Saisie de votre dossier sur moncompteactivite.gouv.fr
Après accord de votre employeur, complétez la saisie de votre dossier de formation dans votre espace personnel du site www.moncompteactivite.gouv.fr à l’aide de la demande de prise en charge du Fafih.

Comment financer votre formation ?

Le financement des actions est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’enveloppe « CPF » de la contribution unique à la formation professionnelle et l’apprentissage.

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements sont possibles, à la demande du titulaire, pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 

  • Le titulaire lui-même ; 
  • L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 
  • L’opérateur de compétences ; 
  • Les régions ; 
  • Pôle emploi ; 
  • Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 

 

Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à la CDC dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une période transitoire en 2019 est prévue durant laquelle le financement du CPF restera possible par l’OPCO.

Les actions de formation relevant du Compte Personnel de Formation sont financées à hauteur de 15 € HT de l’heure.


Consultez les conditions de financement.

Pour en savoir plus
 
 
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