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Conditions de financement
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Conditions de financement

Trouver les solutions pour répondre à vos besoins de formation

Prenez connaissance des conditions de financement du Fafih à partir du 28 mai 2019.

Pour que votre formation puisse être prise en charge par le Fafih, vérifiez que votre prestataire est bien “référencé Qualité Fafih” en cliquant ici.

La professionnalisation

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le financement des contrats de professionnalisation est modulé selon le diplôme préparé. Consultez la grille de modulation des coûts.

Pour la Branche HCR, la formation de tuteur obligatoire est le Permis de former. Le tuteur doit justifier de l'obtention du Permis de former au moment de la conclusion du contrat. A défaut, la demande de prise en charge sera refusée.



PRO A

Les actions de formations relevant de la PRO A doivent préparer à un diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP avec un niveau de qualification visé, qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de branche.

La durée minimum est de 150 heures et un financement au réel des coûts pédagogiques dans un plafond de 20 € HT de l’heure.

Le tutorat

LE PERMIS DE FORMER (pour la Branche HCR)
Le Permis de former est une formation obligatoire spécifique à la Branche HCR (hôtels, cafés, restaurants) et harmonisée sur tout le territoire. En mettant en place ce dispositif unique, la Branche montre son attachement à la pédagogie de l’alternance : elle souhaite offrir aux professionnels de demain une formation de qualité afin de transmettre leurs savoir-faire.

Elle permet aux tuteurs et maîtres d’apprentissage de maîtriser pleinement :

  • les règles du contrat d’alternance,
  • l’accueil, l’information, la communication,
  • l’encadrement et l’accompagnement,
  • l’évaluation,
  • le transfert des compétences.


La formation comprend deux modules :

  • une formation initiale de 14 heures,
  • une mise à jour de 7 heures, tous les 4 ans.

 

Le financement s’effectue sur le plan de développement des compétences de l’entreprise ou dans le cadre des Actions de Branches à hauteur de 30 € HT de l’heure. 

Le plan de développement des compétences

ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Le plafond annuel de prise en charge des coûts pédagogiques est de 1 000 € HT par entreprise.
Le financement des sessions de formations en intra-entreprise (regroupant les salariés d’une même entreprise) est soumis à l’étude et l’accord préalable de la délégation régionale. Ces sessions doivent comporter au minimum 8 stagiaires. 

Vous avez également accès aux Actions de Branches (voir conditions de prise en charge dans la rubrique suivante). Les formations obligatoires doivent être prioritairement réalisées dans le cadre des Actions de Branches.

 

Versement volontaire

Pour des besoins d’accompagnement dépassant ces possibilités de financement, vous êtes invités à contacter votre délégation régionale pour une analyse globale de votre projet.

Votre projet de formation sera analysé par votre conseiller en formation, qui pourra vous proposer d’entrer dans une démarche de « versement volontaire ».

Un versement volontaire peut être requis pour l’accès à certains dispositifs cofinancés ; votre Conseiller formation vous assistera pour en déterminer le montant requis ; des frais de gestion s’appliquent à ce versement.

 

 


ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS

Versement volontaire
La prise en charge du plan de formation se fait uniquement sur la base d’un versement volontaire soumis à des frais de gestion. 

Il se concrétise par la signature d’un protocole d'accord par lequel vous externalisez auprès du Fafih vos dépenses de formation.

Votre conseiller formation est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Les Actions de Branches

Seules les entreprises employant moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des Actions de Branches, à hauteur de :

  • 5 stagiaires pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 6 stagiaires pour les entreprises de 11 à 20 salariés ;
  • 7 stagiaires pour les entreprises de 21 à 30 salariés ;
  • 8 stagiaires pour les entreprises de 31 à 40 salariés ;
  • 9 stagiaires pour les entreprises de 41 à 49 salariés.

La prise en charge des coûts pédagogiques est assurée en totalité pour les formations obligatoires.

Liste des formations obligatoires qui doivent être prioritairement réalisées dans le cadre des Actions de Branches :

  • Hygiène et sécurité en hôtellerie et restauration,
  • Allergènes,
  • Manipulation des denrées alimentaires,
  • Méthode HACCP,
  • Sauveteur Secouriste du Travail,
  • Habilitation électrique et sécurité incendie,
  • Licence spectacle.

Pour les formations non obligatoires, le financement est plafonné à 14 heures et avec un coût horaire plafonné à 20 € HT.

Les sessions de formations en inter-entreprises doivent comporter au moins 2 entreprises différentes.

Les sessions de formations en intra-entreprises (regroupant les salariés d’une même entreprise) doivent comporter au minimum 8 stagiaires et au maximum 9 stagiaires.

Pour rappel, l'inscription en ligne des stagiaires aux Actions de Branches ne vaut pas accord de prise en charge !

Compte Personnel de Formation

Les actions de formation relevant du Compte Personnel de Formation sont financées dans la limite du montant disponible sur la Caisse des Dépôts et Consignation pour les coûts pédagogiques et les salaires dans la limite de 50% des coûts pédagogiques financés.

Cas particuliers :

Cléa
Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite du plafond de 25 € HT de l’heure.
Salaires : Prise en charge au réel, dans la limite de 50 % des coûts pédagogiques financés sur le temps de travail uniquement.

Permis de conduite (B)
Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite de 750 € HT par parcours.
Salaires : Aucune prise en charge des salaires y compris dans le cadre du CPF sur le temps de travail.

Bilan de compétences
Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite de 2 200 € HT par bilan.
Salaires : Aucune prise en charge des salaires y compris dans le cadre du CPF sur le temps de travail.

Accompagnement VAE
Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel dans la limite de :

  • 2 000 euros HT maximum par CQP de Branches ;
  • 1 500 euros HT maximum pour les autres CQP ;
  • 2 500 euros HT maximum pour les Certifications de niveau V à III ;
  • 3 500 euros HT maximum pour les Certifications de niveau II et I.

Salaires : Aucune prise en charge des salaires y compris dans le cadre du CPF sur le temps de travail.

CQP de branches
Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite du montant disponible sur la CDC puis au réel.
Salaires : Aucune prise en charge des salaires y compris dans le cadre du CPF sur le temps de travail.

 

Pack Créateur d’entreprise

Les entreprises qui se créent en cours d’année 2019, ou créées en 2018 avec un effectif et une masse salariale à zéro, peuvent accéder à certains dispositifs mutualisés de l’OPCO, sous réserve d’un versement volontaire sans frais de gestion, selon les conditions ci-dessous :

  • entreprises de moins de 11 salariés au moment de la demande : versement de 250 € HT forfaitaire,
  • entreprises entre 11 à moins de 50 salariés au moment de la demande : versement de 500 € HT forfaitaire.

Le versement du Pack créateur donne accès au financement des contrats de professionnalisation, de la PRO A, du plan de développement des compétences, des Actions de Branches et du Compte Personnel de Formation. 

 
 
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