La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié les dispositions relatives au versement des contributions formation et apprentissage. En voici les grands principes et les impacts pour les entreprises.
Tout d’abord, la loi Avenir professionnel a créé une contribution unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur.
L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.
Ainsi, à partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, selon des modalités à préciser.
Aucune modification du calendrier des versements n’est prévue pour les entreprises employant moins de 11 salariés avant 2022, date à laquelle la contribution unique devrait être prélevée mensuellement par l’URSSAF.
Ce qui va se passer en 2020 :
Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO, AKTO- Réseau Fafih :
Au titre de la masse salariale 2019 :
A titre exceptionnel au titre de 2019, les entreprises sont exonérées de taxe d’apprentissage.
Le taux de participation à la formation professionnelle continue est toujours fixé à 1 % de la masse salariale et celui de la contribution à l’apprentissage à 0,68 %* (0,44% pour les établissements situés en Alsace-Moselle).
Comme précédemment, s’ajoute à cette contribution une contribution de 1 % destinée à financer le CPF de transition professionnelle des salariés en CDD (ex CIF CDD).
Enfin, les entreprises de 250 salariés et plus qui ne justifient pas d’un taux d’alternants supérieur ou égal à 5 %, acquittent toujours la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
* dont 87% à verser à l’OPCO et 13% directement par l’entreprise aux établissements choisis.
Rappel de ce qui s’est passé en 2019
L’année 2019 était une année de transition :
Ce qui va se passer en 2020
Avant le 1er mars 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO AKTO - Réseau Fafih :
Avant le 15 septembre 2020, votre entreprise devra verser à son OPCO AKTO - Réseau Fafih un 2ème acompte équivalent à 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Avant le 1er mars 2021, votre entreprise devra verser à son OPCO le solde de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Remarque : pour calculer le montant de l’acompte, l’assiette est celle de la masse salariale de l’année précédente.
AKTO Réseau Fafih collecte les contributions des entreprises de l’Hébergements et des Restaurations composé des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
Codes NAF correspondants :
